Traduction de «d’entreprises auraient l’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tracer l'avenir : Exploration des axes susceptibles d'orienter le plan d'entreprise de l'agence
Charting the Future: Exploring Directions for the Agency's Corporate Business Plan

Services spécialisés de planification d'entreprise : améliorer l'accès aux services de planification d'entreprise
Specialized Business Planning Services : Improving Access to Business Planning Services

susceptible d'appel avec l'autorisation d'un juge
appealable by leave of a judge

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour citer quelques exemples, à la suite d'une intervention de l'Union, la Chine a suspendu des exigences en matière d'étiquetage qui, autrement, auraient eu des répercussions sur les exportations de produits cosmétiques de l'Union, qui représentent un montant de 680 millions d'EUR; la Corée a accepté de mettre ses règles relatives à la taille des sièges de voiture en conformité avec les règles internationales et Israël a permis aux entreprises de l'ensemble de l'Union de demander des autorisations de mise sur le marché et d'exporter leurs produits pharmaceutiques.
To give a few examples, following an EU intervention, China suspended labelling requirements that would otherwise affect the €680 million-worth EU cosmetics exports; Korea agreed to bring its rules for the size of car seats in line with international rules and Israel enabled companies from the whole of the EU to request market authorisation and export their pharmaceutical products.

Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.
While groups of companies would be permitted to bring forward a single registration, separate registrations would still be allowed, making it much more likely that repeat animal tests will take place.

Étant donné que les opérateurs ayant fait diffuser les annonces à raison desquelles les poursuites en cause au principal ont été engagées sont des entreprises privées à but lucratif, lesquelles n’auraient jamais pu bénéficier, en vertu de la législation suédoise, d’une autorisation pour l’exploitation de jeux de hasard, la Cour conclut que la législation suédoise répond à l’objectif de l’exclusion des intérêts lucratifs privés du secteur des jeux de hasard et peut être considérée comme nécessaire pour atteindre un tel objectif.
Since the gaming operators which caused the advertisements on account of which the criminal proceedings in the main actions were initiated to be published are private undertakings run for profit, which could never have obtained licences for the operation of gambling under Swedish legislation, the Court concludes that the Swedish legislation reflects the objective of the exclusion of private profit-making interests from the gambling sector and may be regarded as necessary in order to meet such an objective.

Les entreprises auraient accès à des informations plus claires et plus simples à partir d'un guichet unique et à des procédures électroniques rationalisées pour leurs demandes d'autorisation et démarches administratives.
Businesses would have access to clearer and simpler information from a single point of contact and to streamlined electronic authorisation and administrative procedures.

Si les entreprises ferroviaires étaient considérées comme des vendeurs de système, il s'ensuivrait qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 2, elles auraient pour obligation d'autoriser l'accès de tous leurs systèmes de vente et d'information à toutes les autres entreprises ferroviaires.
If railway undertakings are to be regarded as system vendors, this will mean that under Article 5(2) they will be compelled to allow all other railway undertakings access to all travel information and sales systems.

Un texte législatif a par conséquent été adopté pour autoriser les entreprises dans cette situation à continuer, jusqu'au 31 décembre 1999, de recevoir de l'État le montant équivalent à celui auquel elles auraient eu droit au titre du régime général de consolidation fiscale.
Legislation was accordingly passed allowing companies in such a position to continue, up until 31 December 1999, to receive from the State equivalent amounts to what they would have been entitled under the general tax consolidation system.

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la garantie devienne effective.
(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrative steps would have been required to put the guarantee into effect.

À propos de la condition qui veut que seules les entreprises ayant leur siège social en Saxe-Anhalt puissent prétendre au bénéfice d'une aide, le gouvernement fédéral a informé la Commission que le comité d'autorisation aurait également sélectionné deux entreprises, établies l'une en Basse-Saxe, l'autre en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui n'auraient que des succursales en Saxe-Anhalt.
As regards the proviso that only enterprises established in Sachsen-Anhalt should benefit from the scheme, Germany informed the Commission that the authorising committee had also chosen two companies established in Lower Saxony and North Rhine-Westphalia which only had branches in Sachsen-Anhalt.

Dans ces régions sont admises des aides à l'investissement dont l'intensité est de 20% ESN pour les petites entreprises, 15% ESN pour les entreprises moyennes et 10% ESN pour les grandes entrprises. La Commission a enfin autorisé les autorités italiennes à adopter jusqu'au 31 décembre 1995 des mesures d'octroi d'aides dans le Mezzogiorno concernant des demandes en instance le 14 août 1992, pour lesquelles les décisions d'octroi auraient dû être prises avant fin 1993 mais avaient été retardées du fait de la suppression de l'Agence pour le Mezzogiorno.
In these regions investment aid is permitted ranging from 20% NGE for small enterprises, 15% NGE for medium-sized enterprises and 10% NGE for large enterprises Lastly, the Commission has authorized the Italian authorities, until 31 December 1995, to grant aid in the Mezzogiorno in respect of applications pending at 14 August 1992 on which decisions should have been taken before the end of 1993 but were delayed because of the abolition of the Agency for the Mezzogiorno.

L'entreprise a dit dans son mémoire qu'il est important que Téléglobe ne soit pas autorisé, par exemple, de maintenir les contrats déjà existants, à long terme, exclusifs ou autrement anticoncurrentiels qui auraient pour effet d'empêcher l'ouverture des marchés internationaux à d'autres entreprises canadiennes.
CallNet said in their submission that it is important that Teleglobe not be permitted, for example, to grandfather pre-existing, long-term, exclusive or otherwise anti-competitive contracts which could have the impact of foreclosing the opening of international markets to other Canadian carriers?