Vertaling van "d’entreprises appelées sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société en commandite de financement d'entreprises nouvelles [ société en commandite de financement de capital-risque ]
venture capital limited partnership

pertes au titre de placements d'entreprise de sociétés privées
business investment losses in private corporations

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

mise en société de l'entreprise | passage de l'entreprise en société
incorporation of an enterprise

entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée
affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking

entreprise transnationale [ société transnationale ]
transnational corporation [ transnational company ]

société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]
mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

entreprise multinationale [ multinationale | société multinationale ]
multinational enterprise [ multinational | multinational company | multinational corporation | transnational corporations(UNBIS) ]

concentration économique [ concentration d'entreprises | concentration de sociétés ]
economic concentration [ concentration between undertakings | concentration of companies | Market concentration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.
To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.

(1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où la fraction :
(1.1) Where a Canadian corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) has been wound up and not less than 90% of the issued shares of each class of the capital stock of the subsidiary were, immediately before the winding-up, owned by another Canadian corporation (in this subsection referred to as the “parent”) and all the shares of the subsidiary that were not owned by the parent immediately before the winding-up were owned at that time by a person or persons with whom the parent was dealing at arm’s length, for the purpose of computing the taxable income of the parent under this Part and the tax payable under Part IV by the parent for any taxation year commencing after the commencement of the winding-up, such portion of any non-capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as its loss from carrying on a particular business (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss business”) and any other portion of any non-capital loss or limited partnership loss of the subsidiary as may reasonably be regarded as being derived from any other source or being in respect of a claim made under section 110.5 for any particular taxation year of the subsidiary (in this subsection referred to as the “subsidiary’s loss year”), to the extent that it

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.
(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.

(2.2) Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada, pour laquelle la société donnée a fait un choix selon le paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée, n’est pas la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle exploitait l’entreprise et était une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une autre société résidant au Canada avec laquelle la société donnée avait, à une date quelconque, un lien de dépendance, (ci-après appelée « société liée »), dans le calcul des gains de la société affiliée tirés de l’entreprise pour l’année d’imposition visée par le choix, en plus des règles prévues au paragraphe (2.1), les règles suivantes s’appliquent :
(2.2) Where the taxation year of a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada for which the particular corporation has made an election under subsection (2.1) in respect of an active business carried on by the affiliate is not the first taxation year of the affiliate in which it carried on the business and in which it was a foreign affiliate of the particular corporation or of another corporation resident in Canada with which the particular corporation was not dealing at arm’s length at any time (hereinafter referred to as the “non-arm’s length corporation”), in computing the earnings of the affiliate from the business for the taxation year for which the election is made, the following rules, in addition to those set out in subsection (2.1), apply:

b) les dettes canadiennes sont utilisées ou détenues par la société affiliée, tout au long de la période de l’année d’imposition où elle les a utilisées ou détenues, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (appelée « entreprise étrangère d’assurance-vie » au présent paragraphe) qui est une entreprise d’assurance-vie exploitée à l’étranger (sauf une entreprise réputée par l’alinéa (2)a.2) être une entreprise distincte autre qu’une entreprise exploitée activement) dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants :
(b) the Canadian indebtedness is used or held by the foreign affiliate, throughout the period in the taxation year that that Canadian indebtedness was used or held by the foreign affiliate, in the course of carrying on a business (referred to in this subsection as the “foreign life insurance business”) that is a life insurance business carried on outside Canada (other than a business deemed by paragraph (2)(a.2) to be a separate business other than an active business), the activities of which are regulated

(20) Si un assureur sur la vie est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance-vie immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :
(20) If a life insurer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries on a life insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the life insurer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the life insurer were distributed to the parent on the winding-up,

La possibilité de reporter des pertes avait par le passé conduit à l’acquisition d’entreprises (appelées «sociétés coquilles» ou empty-shell companies) qui, depuis longtemps déjà, avaient cessé toutes activités commerciales, mais qui avaient encore des reports de pertes.
The possibility of carry-forward of losses resulted in trade in empty-shell companies (Mantelgesellschaften), which had long ceased any economic activity but still retained losses that had been carried forward.

Les impératifs de justice et de transparence sont plus forts concernant les sociétés et entreprises détenues totalement ou partiellement par l'État, qui peuvent être appelées entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006.
The imperatives of justice and transparency are stronger concerning fully or partly State owned companies and enterprise, which can be called public undertakings in the sense of Art. 2 (b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006.

AE. considérant que les mutualités sont appelées à jouer un rôle dans ces défis aux côtés du secteur privé et que, pour cela, elles doivent pouvoir opérer au sein de l'Union dans des conditions de concurrence égales à celles des autres formes d'entreprises; considérant que les statuts européens en vigueur, tels que celui de la société coopérative européenne (SEC) ou de la société européenne (SE), ne conviennent pas aux mutualités en raison des différences entre leurs modèles de gouvernance;
Ae. whereas mutual societies have a role to play in meeting these challenges alongside the private sector and must, in order to do so, be able to compete on equal terms with other forms of undertaking in the Union; whereas the existing European statutes, such as those for the European cooperative (SCE) or the European company (SE), are not suitable for mutual societies due to the differences between their governance models;