Vertaling van "d’entreprises agréées proposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise agréée
authorised businesses

système des listes d'entreprises agréées
list system

entreprise agréée
approved supplier

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

proposer une formation sur les avancées technologiques pour les entreprises
provide training on technological business developments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l’une d’entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s’établir dans d’autres États membres.
Those regimes are highly differentiated and the firms authorised in accordance with them do not enjoy the freedom to provide services and the right of establishment in Member States other than the one where they are established.

Ils veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d’experts qualifiés et/ou agréés ou d’entreprises agréées proposant les services de ces experts soient mises à la disposition du public.
Member States shall ensure that either regularly updated lists of qualified and/or accredited experts or regularly updated lists of accredited companies which offer the services of such experts are made available to the public.

En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l'une d'entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s'établir dans d'autres États membres.
These regimes are highly differentiated and the firms authorised in accordance with them do not enjoy the freedom to provide services and the right of establishment in Member States other than the one where they are established.

b) le soumissionnaire ou l'entreprise agréée visée à l'article 92 qui s'est vu proposer une substitution en application de l'article 83, paragraphe 3, du présent règlement peut obtenir des échantillons de l'alcool proposé en substitution.
(b) tenderers or approved firms referred to in Article 92 to whom a substitution is proposed under Article 83(3) of this Regulation may obtain samples of the replacement alcohol proposed.

4. Lorsque l'adjudicataire ou l'éntreprise agréée visée à l'article 92 constate, dans le délai maximal pour l'enlèvement du lot d'alcool concerné prévu selon le cas à l'article 85, 91 ou 94 du présent règlement et sous réserve d'une confirmation de ce constat par l'organisme d'intervention concerné, qu'une quantité d'alcool adjugée est impropre aux utilisations prévues à cause de vices cachés qui, par leur nature, ne pouvaient pas être découverts au moment de la possibilité de contrôle préalable à l'attribution des alcools, la Commission peut décider de proposer à l'adjudicataire une quantité d'alcool de substitution.
4. If a successful tenderer or approved firm finds, before the date set in Article 92, Article 85, Article 91 or Article 94 of this Regulation for removal of the lot of alcohol concerned, that a quantity of alcohol awarded is unsuitable for the uses planned owing to hidden defects that by their nature could not be discovered at the time when it was possible for a check to be made before the alcohol was awarded, the Commission may indicate a replacement quantity, in agreement with the relevant intervention agency, provided the latter confirms the tenderer's finding.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".