Traduction de «d’entreprise européens présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comités d'entreprise européens
European Works Councils

Fédération des jeunes chefs d'entreprises européens
Federation of Young European Employers [ European Federation for Young Company Leaders ]

comité d'entreprise européen
European Works Council

Fédération des jeunes chefs d'entreprises européens | FJCEE [Abbr.]
Federation of Young European Employers | FJCEE [Abbr.]

Réseau européen de centres d'entreprise et d'innovation
European Business Innovation Centre Network

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres.
This would complement and be consistent with the 2016 Commission proposal on preventative business restructuring and second chance, which is now being discussed by the European Parliamend and Member States.

48. À la suite d’une réflexion interne sur l’organisation du réseau européen de prévention de la criminalité ( REPC ) entreprise en 2005, l’initiative en vue de son renforcement et de sa professionnalisation sera présentée en 2006.
48. Following internal reflection on the organisation of the European Crime Prevention Network ( ECPN ) in 2005, an initiative to reinforce and professionalise it will be presented in 2006.

Les mesures présentées aujourd'hui sont notamment destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales pour le passage au numérique des entreprises, à stimuler l'investissement au moyen de partenariats stratégiques et à encourager fortement de saisir les opportunités offertes par le plan d'investissement de l'UE et les Fonds structurels et d'investissement européens.
Today's measures will, among others, support and connect national initiatives to digitise industry, boost investment through strategic partnerships and strongly encourage the use of the opportunities offered by the EU Investment Plan and European Structural and Investment Funds.

De même, pendant l’été 2013, un accord devrait être trouvé sur la proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d'entreprises d’investissement (ci-après la «directive [ ] du Parlement européen et du Conseil»)[5].
Likewise in summer 2013, agreement should be reached on the Commission’s proposals for a Directive of the European Parliament and of the Council of [ ] establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (hereinafter ‘Directive [ ] of the European Parliament and of the Council’[5]).

C’est pourquoi nous avons voté contre la proposition de refonte de la directive sur les comités d’entreprise européens présentée par la Commission.
That is why we voted against the Commission proposal to recast the European Works Council Directive.

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), présentée par la Commission (COM(2008)419),
– having regard to the Commission proposal for a European Parliament and Council directive on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (recast) (COM(2008)0419),

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), présentée par la Commission (COM(2008)0419),
– having regard to the Commission proposal for a European Parliament and Council directive on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (recast) (COM(2008) 419),

– vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), présentée par la Commission (COM(2008)0419 final),
– having regard to the Commission's Proposal for a European Parliament and Council Directive on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (recast) COM(2008) 419 final),

8. attend que soit présentée sans retard, en ce qui concerne les comités d'entreprise européens, une directive qui prévoie, en particulier, des mesures destinées à garantir la mise en œuvre efficace des droits à l'information et à la consultation transnationales des salariés, et que la directive soit mise en œuvre dans la pratique, de manière à garantir une plus grande cohérence des divers instruments législatifs communautaires; se félicite, à cet égard, que la Commission propose qu'il soit fait explicitement référence à l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux, aux termes duquel les droits à l'information et à la consultation sont des droits sociaux fondamentaux;
8. Expects without delay a revised directive governing European works councils, relating in particular to measures to ensure the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, as well as the practical application of the directive, so as to ensure more coherence among the various Community legislative instruments; in this context, welcomes the Commission’s proposal to make an explicit reference to Article 27 of the Charter of Fundamental Rights, according to which information and consultation rights are a fundamental social right;

[27] Voir cependant le travail déjà accompli dans ce domaine, décrit dans le document SEC(1992) 1118 final, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen à la suite des conclusions présentées par le Comité Ruding et contenant des orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur.
[27] See, however, the work already accomplished in this area described in document SEC(1992) 1118 final, Commission Communication to the Council and the European Parliament subsequent to the conclusions of the Ruding Committee indicating guidelines on company taxation linked to the further development of the Internal Market.