Vertaling van "d’entreprise européen doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comités d'entreprise européens
European Works Councils

Fédération des jeunes chefs d'entreprises européens
Federation of Young European Employers [ European Federation for Young Company Leaders ]

comité d'entreprise européen
European Works Council

Fédération des jeunes chefs d'entreprises européens | FJCEE [Abbr.]
Federation of Young European Employers | FJCEE [Abbr.]

Réseau européen de centres d'entreprise et d'innovation
European Business Innovation Centre Network

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles.
A number of substantive changes are to be made to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees .

Sans préjudice de la faculté des parties d’en convenir autrement, le comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord entre elles, afin de mettre en œuvre l’objectif de la présente directive, doit être informé et consulté au sujet des activités de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, de manière à pouvoir en mesurer l’impact possible sur les intérêts des travailleurs d’au moins deux États membres différents.
Without prejudice to the possibility of the parties to decide otherwise, a European Works Council set up in the absence of agreement between the parties must, in order to fulfil the objective of this Directive, be kept informed and consulted on the activities of the undertaking or group of undertakings so that it may assess the possible impact on employees’ interests in at least two different Member States.

pour assurer la coordination de ses activités, le comité d’entreprise européen élit en son sein un comité restreint comptant au maximum cinq membres, qui doit bénéficier des conditions lui permettant d’exercer son activité de façon régulière.
To ensure that it can coordinate its activities, the European Works Council shall elect a select committee from among its members, comprising at most five members, which must benefit from conditions enabling it to exercise its activities on a regular basis.

Il y a lieu de distinguer les domaines qui doivent faire l’objet d’une information de ceux sur lesquels le comité d’entreprise européen doit également être consulté, ce qui comporte la possibilité de recevoir une réponse motivée à un avis exprimé.
A distinction should be made between fields where information must be provided and fields where the European Works Council must also be consulted, which involves the possibility of obtaining a reasoned response to any opinions expressed.

Le comité d’entreprise européen doit pouvoir émettre un avis à l’issue de la réunion.
The European Works Council must be able to deliver an opinion at the end of the meeting.

23. souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit adopter sans retard les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, au plus vite, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;
23. Stresses that, in order to ensure free movement and mobility on the labour market, the Council must adopt the directives on the organisation of working time, working conditions for temporary workers and the portability of pension rights and should revise Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council without delay; stresses that the removal of barriers to mobility on the European labour market allows greater protection for the European workforce; notes that the European Union must make an effort to explain to citizens the benefits of an approach that effectively combines enlargement, integration, solidarity and labour mobility;

40. souligne que, afin de garantir la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, le Conseil doit sans retard adopter les directives concernant l'organisation du temps de travail, les conditions de travail des travailleurs temporaires et la portabilité des droits à pension et devrait, à bref délai, réviser la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;
40. Stresses that in order to ensure free movement and mobility on the labour market, the Council needs to adopt the directives on the organisation of working time, working conditions for temporary workers and the portability of pension rights and should revise Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council without delay; stresses that the removal of barriers to mobility on the European labour market allows greater protection for the European workforce; notes that the European Union must make an effort to explain to citizens the benefits of an approach that effectively combines enlargement, integration, solidarity and labour mobility;

5. considère que le gouvernement d'entreprise européen et le droit des sociétés doivent inclure des structures et pratiques substantielles d'information et de consultation des travailleurs et que l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu doit figurer dans toutes les directives sur le droit des sociétés;
5. Takes the view that European corporate governance and company law must encompass substantial arrangements and practices to inform and consult workers and that all directives concerning company law must lay down an obligation to inform and consult workers" representatives when it is necessary to take important decisions affecting the continued survival of companies and jobs;

La directive sur le comité d'entreprise européen doit être amendée au cours de sa prochaine révision, en vue d'obliger les comités d'entreprise à adopter une vue d'ensemble plus large des attributions de la RSE, les partenaires sociaux pourraient être invités, grâce au dialogue sectoriel, à débattre de la possibilité de négocier de nouveaux accords de RSE.
The European Works Council Directive should be amended, during its next revision, to oblige Works Councils to oversee wider CSR responsibilities, whilst the Social Partners could be invited through the sectoral dialogue to consider negotiating further CSR agreements.

D. considérant qu'il existe encore dans l'UE 1 800 entreprises qui répondent aux conditions et aux seuils auxquels, selon les dispositions de la directive, un comité d'entreprise européen doit être institué, et que, par conséquent, le taux de couverture n'est pas satisfaisant, ce qui doit inciter à prendre des mesures complémentaires,
D. whereas, however, as many as 1800 companies across the EU meet the criteria and thresholds above which a European works council should be established according to the terms of the Directive, and whereas the level of cover is therefore unsatisfactory, which may encourage further initiatives,