Traduction de «d’entreprise au sens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens des aiguilles d'une montre | sens horaire | sens rétrograde | sens négatif | sens horlogique
clockwise direction

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

directeur d'entreprise de soins pour animaux d'agrément [ directrice d'entreprise de soins pour animaux d'agrément | directeur d'entreprise de soins pour animaux domestiques | directrice d'entreprise de soins pour animaux domestiques ]
pet care services manager

sens des aiguilles d'une montre [ sens horaire ]
clockwise direction

entreprise au sens large
extended enterprise [ extended company ]

Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon [ FAT ]
Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon

nouvelle gestion publique (1) | conduite de l'administration axée sur la gestion d'entreprise (2) | gestion administrative axée sur la gestion d'entreprise (3) [ NGP ]
New Public Management [ NPM ]

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l’article 9 (Entreprises associées) sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l’entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
However for the purpose of this paragraph, activities carried on by an enterprise related to another enterprise within the meaning of Article 9 (Associated Enterprises) shall be regarded as carried on by the enterprise to which it is related if the activities in question are substantially the same as those carried on by the last-mentioned enterprise.

(B) l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), et l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du même paragraphe, payés par la fiducie pour l’année donnée sont réputés avoir été payés par la fiducie au gouvernement de ce pays et non à un autre gouvernement;
(B) the business-income tax (in this paragraph as defined by subsection 126(7)), and the non-business-income tax, paid by the trust for the particular taxation year are deemed to have been paid by the trust to the government of that country and not to any other government;

Les statistiques sur les entreprises au sens large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il existe un besoin accru de statistiques détaillées et harmonisées.
Accordingly, business statistics in the broad sense are in heavy demand to support the decision-making process but also to help European citizens and businesses understand the impact of those policies, differentiating between large enterprises, mid-caps and small and medium-sized enterprises for which there is an increased need for detailed and harmonised statistics.

«petites et moyennes entreprises» ou «PME», les entreprises au sens du titre I de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.
‘small and medium-sized enterprises’ or ‘SMEs’ means enterprises as defined in Title I of the Annex to Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises ; the category of micro, small and medium-sized enterprises is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million.

(Le document est déposé) Question n 498 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les Programmes des petites entreprises du gouvernement, à savoir PerLE, Entreprises Canada, le Programme de financement des petites entreprises du Canada, le Programme d'intégration des diplômés dans la petite et moyenne entreprise, l’Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie, le Programme de recherche sur le financement des PME et le Programme d'aide à la recherche industrielle, pour chacun: a) quels sont les coûts totaux du programme et comment l’ensemble des dépenses de chacun se ventile-t-il pour chaque exercice financier depuis 2004-2005; b) à combien s’élèvent les coûts totaux prévus pour les 10 prochaines années; c) combien d’employés au total (à plein temps, à temps partiel et contractuels) a-t-on affectés à chaque programme; d) quels sont les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer la réussite de chaque programme et quels sont les résultats des évaluations de rendement effectuées depuis l'exercice financier 2004-2005; e) combien d’entreprises chaque programme a-t-il permis d’aider en tout, c'est-à-dire quels en sont le nombre total ainsi que le nom et l'emplacement de chacune, et chacune est-elle une petite entreprise au sens de la définition qu’emploie le gouvernement?
(Return tabled) Question No. 498 Hon. Navdeep Bains: With regards to the government’s Small Business programs, namely BizPal, Canada Business, the Canada Small Business Financing program, the Small Business Internship program, the Paperwork Burden Reduction Initiative, the SME Financing Data Initiative and the Industrial Research Assistance Program, what are for each: (a) the total program costs and breakdown of all expenditures for each fiscal year since 2004-2005; (b) the total projected costs for the next 10 years; (c) the total number of employees (full-time, part-time and contract) assigned to each program; (d) the performance indicators used to measure the program’s success and the results of any performance assessments made since fiscal 2004-2005; and (e) the total number of businesses helped by each program, including total numbers as well as the detailed breakdown listing them by name, location and whether they are recognized as a small business by the government’s definition?

Ce montant est ramené à 250 000 EUR pour les entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 relative à la définition des petites et moyennes entreprises
That amount shall be reduced to EUR 250 000 for undertakings, subscribing individually or collectively, which may be regarded as small or medium-sized enterprises within the meaning of the Commission Recommendation of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises

Tout d'abord, le Tribunal constate que les clubs de football et les associations nationales qui les rassemblent sont respectivement des entreprises et des associations d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence; par conséquent la FIFA, qui regroupe les associations nationales, est elle-même une association d'entreprises.
The Court of First Instance notes, first, that football clubs and the national associations to which they belong are undertakings and associations of undertakings respectively for the purposes of Community competition law; consequently, FIFA, which is a grouping of national associations, is itself an association of undertakings.

Ce montant est ramené à 250000 d'euros pour les entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 relative à la définition des petites et moyennes entreprises(2).
That amount shall be reduced to EUR 250000 for undertakings, subscribing individually or collectively, which may be regarded as small or medium-sized enterprises within the meaning of the Commission Recommendation of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(2).

«L'application à une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA, en état d'insolvabilité, de règles nationales spéciales sur la faillite qui ne sont applicables qu'à certaines catégories d'entreprises spécifiques, et qui sont susceptibles de causer de plus grandes pertes à l'État en sa qualité de créancier que l'application des règles normales en matière de faillite, constitue une aide d'État au sens de l'article 4, sous c), du traité CECA».
'The application to an insolvent undertaking within the meaning of Article 80 of the ECSC Treaty of special national rules on insolvency which are applicable only to specific classes of undertakings, which is likely to result in greater losses to the State in its capacity as creditor than the application of the normal insolvency rules, constitutes State aid within the meaning of Article 4(c) of the ECSC Treaty'.