Vertaling van "d’entraves administratives auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave technique [ entrave administrative ]
technical barrier [ administrative barrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce constat a été confirmé lors d’une large consultation publique sur le thème de la citoyenneté de l’Union (IP/12/461) au cours de laquelle 12 000 citoyens de l’Union ont donné des exemples d’entraves administratives auxquelles ils sont encore confrontés lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation.
This has been confirmed by EU citizens in a wide-ranging public consultation on EU Citizenship (IP/12/461) where 12 000 EU citizens gave examples of bureaucratic hurdles they still face for example when exercising their right to free movement.

6. fait observer que la mobilité est un facteur clé dans le développement des ICC, leur permettant de se développer au-delà de leur cadre local et régional pour avoir accès au marché plus large de l'Union européenne ainsi qu'au marché mondial; souligne par conséquent l'importance d'initiatives de l'Union européenne telles que le programme de jumelage de villes et le programme Leonardo da Vinci pour faciliter cette mobilité; estime que la Commission pourrait accorder davantage d'attention aux jumelages mis en place entre les villes, les communes et les régions, dès lors que, depuis de nombreuses années, ils constituent un formidable espace de coopération culturelle et créative et d'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux, à promouvoir des initiatives de jumelage modernes et de qualité ainsi que des échanges auxquels participent tous les groupes de la société, à s'employer à éliminer les entraves légales et administratives et à soutenir les initiatives pour encourager et améliorer la mobilité des artistes, des œuvres et des acteurs culturels;
6. Points out that mobility is a key factor in developing CCIs, allowing them as it does to expand beyond their local and regional settings and to access the broader EU and global marketplace; notes the importance, therefore, of EU initiatives such as the Town Twinning Programme and the Leonardo da Vinci Programme in facilitating such mobility; believes that the Commission could pay more attention to twinning arrangements between towns, municipalities and regions, which have for many years provided an excellent forum for cultural and creative cooperation and information exchange; calls on the Commission in cooperation with European associations of local and regional authorities to promote modern, high-quality twinning initiatives and exchanges that involve all parts of society, to work on removing legal and administrative barriers and supporting initiatives in order to encourage and improve the mobility of artists, works, and cultural practitioners;

Pas plus tard qu'en février, j'ai envoyé une circulaire administrative aux chefs de cabinet des ministres qui confirmait les dispositions relatives à un gouvernement responsable auxquelles j'ai fait référence. J'ai confirmé la nécessité de respecter la loi et leur ai rappelé, et à leurs subalternes, que l'article 67.1 crée une infraction pour entrave au droit d'accès.
As recently as February, I communicated that to ministers' chiefs of staff by sending out a memorandum that confirmed the provisions of accountable government to which I have referred, confirmed the need to uphold the act, and reminded them and their staff members that section 67.1 of the act makes it an offence to obstruct the right of access.

1. invite instamment la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative, afin de permettre des synergies entre les institutions et les autorités nationales, car il est capital qu'elles agissent de concert pour résoudre avec succès les problèmes entre États membres; estime, en outre, que les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, notamment l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME;
1. Urges the Commission to prioritise streamlining of administrative practices and administrative cooperation so as to allow synergies between national institutions and authorities whose interaction is decisive when trying to resolve problems between Member States efficiently; in addition, considers that Member States should fight vigorously against all legal and administrative barriers as well as obstacles to geographical mobility at European, national, regional or local levels, such as the non-recognition of mobility related experiences for career prospects or social security and pensions, particularly within small and medium-sized enterprises;

9. invite instamment la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative, afin de permettre le développement de synergies entre les institutions et les autorités nationales, car il est capital qu'elles agissent de concert pour résoudre avec succès les problèmes entre États membres; estime, en outre, que les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale, notamment l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME;
9. Urges the Commission to prioritise the streamlining of administrative practices and administrative cooperation so as to allow synergies to develop between national institutions and authorities whose interaction is decisive when trying to resolve problems between Member States efficiently; in addition, considers that Member States should vigorously tackle all legal and administrative barriers and obstacles to geographical mobility at European, national, regional and local levels, such as the non-recognition of mobility-related experiences for career prospects or social security and pensions, particularly within small and medium-sized enterprises;

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

9. souligne l'importance des études cliniques pour le progrès médical; se félicite de l'adoption de la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (2001/20/CE); est d'avis que pour l'élaboration des dispositions d'application, il y a lieu de tenir compte des besoins des établissements de recherche; craint que l'objectif d'une harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la recherche clinique ne soit pas atteint et que ne soient pas éliminées les entraves aux études cliniques auxquelles participent plusieurs États membres;
9. Emphasises the importance of clinical studies for medical progress; welcomes the adoption of Directive 2001/20/EC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the implementation of good clinical practice in the conduct of clinical trials on medicinal products for human use; believes that the requirements of research bodies should be taken into account when the relevant implementing provisions are being drafted, that the objective of the harmonisation of the legal and regulatory arrangements for clinical research will not be attained and that the current obstacles to clinical studies involving several Member States will not be eliminated;

prend note du rapport de la Commission sur les obstacles auxquels se heurte encore le déploiement des réseaux et des services de communications mobiles de troisième génération et demande à toutes les administrations concernées de prendre des mesures pour résoudre les difficultés rencontrées dans le déploiement physique des réseaux; en outre, il invite la Commission à faire rapport au Conseil européen de Copenhague sur cette question et sur les obstacles qui entravent encore l'ouverture de plates-formes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération, sur le développement du commerce électronique et de l'administration en ligne et sur le rôle que les systèmes électroniques d'identification et d'authentification pourraient jouer dans ce contexte;
takes note of the Commission's report on the remaining barriers to the roll-out of third-generation mobile communications networks and services and calls upon all relevant administrations to act to overcome difficulties encountered in the physical deployment of networks; it also invites the Commission to report back to the Copenhagen European Council on this issue and on the remaining barriers to open platforms in digital television and third-generation mobile communications, on the development of eCommerce and eGovernment and on the role that electronic identification and authentification systems could play in this context;