Vertaling van "d’entraide en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

pesanteur d'un lancer [ force d'un lancer | vigueur d'un lancer | vitesse d'un lancer | poids d'un lancer | pesanteur d'une pierre lancée | force d'une pierre lancée | vigueur d'une pierre lancée | vitesse d'une pierre lancée | poids d'une pierre lancée ]
carrying weight

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire
procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

réseautage | maillage | maillage de connaissances | constitution de réseaux | constitution de réseaux d'entraide | établissement d'un réseau de relations | établissement d'un réseau de contacts | networking
networking

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établie par l’acte 2000/C-197/01 du Conseil (3), qui prévoit une coopération plus poussée entre les États membres dans le domaine de l’entraide judiciaire pour toutes les infractions et, par conséquent, également en matière de trafic de stupéfiants.
That Decision became obsolete after the entry into force of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union established by Council Act 2000/C-197/01 (3),which provides for deeper cooperation among Member States in the field of mutual assistance on all offences and therefore also on drug trafficking.

17. insiste sur la nécessité d'assurer la pleine application et le renforcement des instruments de reconnaissance mutuelle en vigueur et d'une législation européenne qui garantisse une exécution immédiate de toutes les mesures judiciaires et, en particulier, des condamnations, des mandats d'arrêt et des ordres de confiscation sur le territoire d'un État membre autre que celui où ils ont été prononcés, tout en respectant pleinement le principe de proportionnalité; invite la Commission à présenter prioritairement la proposition législative concrète requise afin de rendre efficace la reconnaissance mutuelle des ordres de séquestre et de confiscation, y compris ceux émis dans le domaine civil; estime qu'il importe d'améliorer l'entraide judiciaire et la reconnaissance mutuelle des preuves entre les États membres; souligne l'importance de la mise à jour et de l'amélioration du mécanisme des commissions rogatoires; préconise que les demandes d'extradition concernant des membres d'organisations criminelles reçoivent un traitement prioritaire de la part des autorités destinataires de ces demandes;
17. Points to the need for the full application, and the strengthening, of the existing mutual recognition instruments and for European legislation providing for the immediate enforceability of all judicial measures, with particular reference to convictions, arrest warrants and confiscation orders in Member States other than those in which they were issued, whilst fully respecting the principle of proportionality; calls on the Commission, as a matter of priority, to produce the concrete legislative proposal required in order to give effect to mutual recognition of seizure and confiscation orders, including those issued for civil purposes; considers that mutual legal assistance and the mutual admissibility of evidence between Member States should be improved; stresses the importance of updating and improving the mechanisms of letters rogatory; calls for requests to extradite members of criminal organisations to be treated as a priority by the recipient authorities;

Le mandat européen d’obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d’entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu’à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d’obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l’objet d’un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l’adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d’entraide.
The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole à l'égard de l'État adhérent ne prend pas effet avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de cet État.
6. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, the entry into force or application of this Protocol with respect to the acceding State shall not take effect before the entry into force or application of the 2000 Mutual Assistance Convention with respect to that State.

Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.
If, however, the 2000 Mutual Assistance Convention has not entered into force on that date, this Protocol shall enter into force on the date on which that Convention enters into force.

6. Nonobstant les paragraphes 3 à 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole ne prend pas effet dans les relations entre deux États membres, quels qu'ils soient, avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 entre ces États membres.
6. Notwithstanding paragraphs 3 to 5, the entry into force or application of this Protocol shall not take effect in relations between any two Member States before the entry into force or application of the 2000 Mutual Assistance Convention between these Member States.

résolu à conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention permettant de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et les autres conventions en vigueur dans ce domaine,
RESOLVED to conclude a Convention between the Member States of the European Union that will supplement the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20 April 1959 and other Conventions in force in this area,

TENANT COMPTE de l'intérêt de conclure entre les États membres de l'Union européenne une convention complétant la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et les autres conventions en vigueur dans ce domaine,
TAKING INTO ACCOUNT the importance of concluding a Convention between the Member States of the European Union to supplement the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20 April 1959 and other Conventions in force in this area,