Vertaling van "d’ententes et d’abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules

politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante
antitrust policy

conseiller en toxicomanie et en alcoolisme [ conseillère en toxicomanie et en alcoolisme | consultant en abus de drogues et d'alcool | consultante en abus de drogues et d'alcool | expert-conseil en abus de drogues et d'alcool | experte-conseil en abus de drogues et d'alcool | conseiller en abus de drogues et ]
drug and alcohol abuse consultant

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]
Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

abus de conflit d'intérêts | situation abusive de conflit d'intérêts | abus de situation de conflit d'intérêts
abuse of conflict of interest

accord d'itinérance | entente d'itinérance
roaming agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.

Cette directive permettra aux citoyens et aux entreprises de demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché.
The Directive will help citizens and companies claim damages if they are victims of infringements of EU antitrust rules, such as cartels or abuses of dominant market positions.

– vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante , ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé «Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs»,
– having regard to its resolutions of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs of 20 October 2011 on ‘Towards a Coherent Approach on Collective Redress’,

Bruxelles, le 18 janvier 2012 — La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin d’enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en violation des règles de l’UE sur les ententes.
Brussels, 18 January 2012 - The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the French companies SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux and Veolia, together with their trade association Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau ("FP2E"), have coordinated their behaviour on French water and waste water markets, in breach of EU antitrust rules.

– vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante, ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs",
– having regard to its resolutions of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules and of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and to the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs of 20 October 2011 on ‘Towards a Coherent Approach on Collective Redress’,

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les ententes et les abus de position dominante dispose que l'ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les articles 101 et 102 du traité (interdiction d’abus de position dominante) aux pratiques en cause.
Article 11(6) of the Antitrust Regulation provides that the initiation of proceedings by the Commission relieves the competition authorities of the Member States of their competence to also apply Articles 101 and 102 (ban on abuse of a dominant market position) to the practices concerned.

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

— vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165) (ci-après dénommé "livre blanc"),
– having regard to the Commission White Paper of 2 April 2008 on Damages actions for breach of the EC antitrust rules (COM(2008)0165) (White Paper),

— vu sa résolution du 25 avril 2007 sur le livre vert intitulé "Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante" ,
– having regard to its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on Damages actions for breach of the EC antitrust rules ,

La Commission européenne a publié un livre blanc proposant un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises qui sont victimes de violations des règles de concurrence (infractions aux règles du traité CE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante). à l'heure actuelle, il existe, dans la plupart des États membres, d'importants obstacles dissuadant les consommateurs et les entreprises de demander réparation en engageant, devant les tribunaux, des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
The European Commission has published a White Paper suggesting a new model for achieving compensation for consumers and businesses who are the victims of antitrust violations (breaches of EC Treaty rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions). At present, there are serious obstacles in most EU Member States that discourage consumers and businesses from claiming compensation in court in private antitrust damages actions.