Vertaling van "d’entendre des accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]
assign to hear a grievance

accusé de réception d'un appel [ accusé de réception d'un avis d'appel ]
advice of appeal received

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

capacité d'entendre
Ability to hear

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

auditionner des témoins | entendre des témoignages
heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts

entendre des arguments juridiques
note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.
This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

E. considérant que Florian Philippot est accusé par le gouvernement d'un État tiers, plus exactement le Qatar, d'avoir diffamé ledit État lors d'une émission radiophonique le 9 janvier 2015 et d'une émission télévisée le 19 janvier 2015, au cours desquelles il a laissé entendre que le Qatar financerait le terrorisme;
E. whereas Florian Philippot is accused by the government of a non-Member State, namely Qatar, of having defamed that country by suggesting, in a radio programme broadcast on 9 January 2015 and in a television programme broadcast on 19 January 2015, that Qatar finances terrorism;

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveiller ses activités;
G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;

Le manque de coopération, voire l'obstination du rapporteur de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances d'entendre raison et de ne pas mélanger torchons et serviettes, si j'ose dire, fait que je ne puis voter en faveur de ce rapport, entre autres, parce que sans nuance il accuse toutes les religions de pratiquer un fondamentalisme de mauvais aloi et surtout parce qu'il veut abuser de cette résolution pour définir dans les détails la politique d'asile et la politique d'immigration de l'Union européenne.
The uncooperative approach of the rapporteur for the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities, and indeed her obstinate determination not to listen to reason and to throw everything into the one pot, if I may say so, means that I cannot vote in favour of this report; for one thing, it indiscriminately accuses all religions for practising a pernicious form of fundamentalism, and another, more important reason is that it seeks to manipulate this resolution to define details of the asylum and immigration policies of the European Union.

J'ai peine à croire qu'après près de trois semaines, il n'est toujours pas possible de clarifier, encore moins d'entendre, les chefs d'accusation imputés aux douze Britanniques.
I find it difficult to believe that after nearly three weeks it has been impossible to clarify, let alone hear, the charges against the 12 Britons.

Cet employé fait la moitié de son travail pour le juge militaire en chef, qui peut lui-même entendre les accusations portées contre l'accusé et qui peut discrétionnairement choisir les jurés parmi un groupe restreint.
Fifty per cent of his or her work is with the Chief Military Judge, who could be the judge who will adjudicate the charges against the accused, having the discretion to select those people on the panel from only a restricted number of people on the panel.

Il serait étonnant que les libéraux aiment entendre ces accusations.
It can hardly be music to Liberal ears.

Dans le cadre du deuxième procès, le jury est invité à formuler une recommandation, et la plupart des gens diraient que c'est une démarche tout à fait raisonnable, quoique, comme on l'a déjà signalé, le jury aura parfois du mal à faire une recommandation dans un cas comme celui-ci, lorsqu'il n'a pas eu le loisir d'entendre l'accusé.
The jury in the second trial is invited to make a recommendation and most people would find that quite reasonable, although as has been stated here, it will be difficult sometimes for a jury to make a recommendation in a circumstance like this when it has not had the benefit of hearing from the accused.