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Action médiate
CAF par action
Capacité d'autofinancement par action
Compagnie d'assurance par actions
Demander par avis écrit d'entamer des négociations
Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
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Marge brute d'autofinancement par action
Participation en qualité d'auteur médiat
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital
Société d'assurance par actions

Vertaling van "d’entamer une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital

power of encroachment


demander par avis écrit d'entamer des négociations

serve notice to bargain


capacité d'autofinancement par action | CAF par action | marge brute d'autofinancement par action | MBA par action

cash flow per share


compagnie d'assurance par actions | société d'assurance par actions

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Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

derivative markets


participation en qualité d'auteur médiat | action médiate

indirect perpetration | innocent agency


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52. se réjouit des progrès accomplis en Croatie en termes de gestion adéquate par la police des cas de violence faite aux femmes et de discrimination fondée sur le genre, grâce à une formation ciblée des officiers de police en la matière, et encourage les autorités à poursuivre ces actions; souligne néanmoins que tous les cas ne sont pas toujours correctement traités par les autorités judiciaires et invite les autorités à entamer des actions visant à sensibiliser et à former également les autorités judiciaires; invite en outre le go ...[+++]

52. Welcomes the progress made in Croatia in terms of the proper handling of cases of violence against women and gender discrimination by the police following targeted training of police officers in this field and encourages authorities to continue these actions; points out that cases are however still not always properly handled by the judiciary and calls on authorities to initiate actions to sensitise and train the judiciary too; furthermore calls on the Croatian government to make free legal aid available to victims of gender-based violence and discrimination;


Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée.

Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end.


Il convient que les États membres puissent exiger une consultation préalable à l’initiative de la partie qui entend entamer une action en cessation, afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l’infraction contestée.

Member States should be able to require that a prior consultation be undertaken by the party that intends to bring an action for an injunction, in order to give the defendant an opportunity to bring the contested infringement to an end.


13. considère qu'il serait légitime que le Parlement entame une action juridique appropriée si cela est nécessaire pour mettre fin à des infractions graves à la législation communautaire, révélées lors de l'examen d'une pétition et lorsque des différences significatives d'interprétation persistent, en dépit des efforts en vue de les résoudre, entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne l'action nécessaire pour la protection des droits des citoyens dans le cas en question;

13. Considers that it would be legitimate for Parliament to take appropriate legal action if this is needed in order to bring to an end a serious infringement of Community law revealed in the course of examination of a petition, and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission as regards the action required for the protection of citizens' rights in the case in question;


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À cette fin, il est proposé d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, émanant notamment d'associations de l'industrie, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.

For this purpose, it is proposed that a monitoring activity be launched on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System (ESS) as well as other relevant sources of information, including industrial associations, while respecting existing rules of confidentiality.


Pour préparer la mise en oeuvre de cet agenda de recherche avancée liée à la sécurité globale, la Commission compte entamer une action préparatoire qui sera mise en oeuvre avec les États Membres et l'industrie, sur certains éléments spécifiques et concrets, utiles notamment à l'accomplissement des missions de Petersberg.

To prepare for the implementation of this advanced research agenda, the Commission intends to launch a preparatory project that it would implement with the Member States and industry to implement some specific aspects that would be particularly useful in carrying out Petersberg tasks.


Je félicite la Commission pour avoir entamé des actions en justice contre l'Atlantic Dawn mais je voudrais que la Commission nous fournisse les informations les plus récentes sur ce dossier.

I congratulate the Commission on taking legal action against the Atlantic Dawn, but I would now like to hear from the Commission the latest on this case.


Je profite de cette occasion pour demander à M. le Commissaire des informations concernant deux affaires au Royaume-Uni pour lesquelles la Commission a entamé des actions - si actions il y a vraiment. Il y a l'affaire de la banque universelle proposée par le gouvernement britannique pour seconder les services postaux du Royaume-Uni et aussi celle des plans de capital-investissement dans les régions du Royaume-Uni.

I take this opportunity to ask the Commissioner for some information regarding two cases within the United Kingdom where the Commission has currently instituted action – if indeed it is the case that action has been instituted. There are the cases of the universal bank proposed by the UK Government to assist post offices in the UK and also the venture capital schemes in the regions of the United Kingdom.


Par ailleurs, les DOCUP/Programmes qui seront adoptés dans l'objectif 1 permettront d'entamer des actions de coopération régionale avec les pays voisins dans chaque zone géographique concernée.

The SPDs/Programmes to be adopted under Objective 1 will permit regional cooperation with neighbouring countries in each geographical area concerned.


Sur la base des recommandations de la conférence et des contacts avec les autorités nationales, le but du présent rapport est alors d'esquisser le cadre de référence pour les actions à entamer; ces actions peuvent se situer à plusieurs niveaux (législatif, administratif, judiciaire) et concerner plusieurs instruments (Traité, législation dérivée; organisation et coopération administrative et judiciaire); mais elles ont un élément commun: elles supposent toutes une coopération renforcée entre la Communauté et les Etats membres, notamment au niveau des instances parlementaires, en vue de la mise en place de la légis ...[+++]

Based on the recommendations of the Conference and of the contacts with national authorities, the aim of this report is thus to outline the framework of reference for the initiatives to be launched; those initiatives may be on a number of levels (legislative, administrative, judicial) and concern a number of instruments (Treaty, secondary legislation; administrative and judicial organization and cooperation); but they have one thing in common: they all presuppose closer cooperation between the Community and the Member States, particularly at the level of parliamentary bodies, with a view to introducing legislation on which the aboveme ...[+++]


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