Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AE
Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transport valable et enregistrable
Autorité d'enregistrement
Autorité d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
CEP
CERA
Centre d'enregistrement
Centre d'enregistrement et de procédure
Centre d'enregistrement pour requérants d'asile
Chaîne d'enregistrement
Examen de documents et d'enregistrements
Greffe
Numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
Numéro d'enregistrement d'organisme de charité
Numéro d'enregistrement de l'Accise non valide
Perquisition de documents et enregistrements
RA
Registration authority
Support d'enregistrement magnétique
Support magnétique

Vertaling van "d’enregistrement est valide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]

good and registrable conveyance


numéro d'enregistrement de l'Accise non valide

invalid excise registration number


bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]




support magnétique | support d'enregistrement magnétique

magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium


numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité

charitable registration number


bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]

registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]


perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings


autorité d'enregistrement | AE

RA (nom) | registration authority (nom)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Sauf si un bail est délivré à son égard en application du paragraphe 60(5) ou qu’il y ait annulation en application des paragraphes 50(2) ou 53(3), ou des articles 54 ou 55, le claim enregistré est valide à compter de la date de son enregistrement pour une période de dix ans, à laquelle s’ajoute toute période de prolongation inscrite dans le registre en application de l’article 51 ou toute période de prolongation autorisée en application du paragraphe 60(4).

(5) Unless a recorded claim is leased under subsection 60(5) or its recording is cancelled under subsection 50(2) or 53(3) or section 54 or 55, the duration of a recorded claim is 10 years, beginning on its recording date, plus any suspensions recorded under section 51 and any extension under subsection 60(4).


(2) Sous réserve de l’article 9, l’enregistrement est valide jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le numéro a été attribué.

(2) Subject to section 9, a registration is valid until December 31 in the year after the year in which the registration number is issued.


66. Le certificat d’enregistrement est valide tant que son titulaire demeure propriétaire de l’arme à feu à laquelle il se rapporte ou que celle-ci demeure une arme à feu.

66. A registration certificate for a prohibited firearm or a restricted firearm expires when


1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré

1, 2, 3 and 4: provide a valid SEED registration number of the authorised warehousekeeper or registered consignee,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination

1: provide a valid SEED registration number of the tax warehouse of destination,


Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d'enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d'enregistrement de société s'il y a lieu, numéro de certificat AEO et date de contrôle du site par les autorités douanières, le cas échéant), l'adresse du site devant être validé et l'adresse principale de la société (si elle diffère de l'adresse du site à valider).

You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable, AEO certificate number and the date of the last examination of this site by customs authorities, if applicable), address of the site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).


Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider).

You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable), address of site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).


Le registre donne accès à une base de données contenant les informations sur les noms de domaines proposés à l'enregistrement selon la procédure de l'enregistrement par étapes, les demandeurs d'enregistrement, les bureaux d'enregistrement qui ont déposé la demande, le délai pour le dépôt des documents de validation et les demandes ultérieures introduites pour ces noms.

The Registry shall make available a database containing information about the domain names applied for under the procedure for phased registration, the applicants, the Registrar that submitted the application, the deadline for submission of validation documents, and subsequent claims on the names.


Motion no 161 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 121, par substitution, aux lignes 34 à 39, page 62, de ce qui suit: «(2) Il demeure entendu qu'un tel certificat d'enregistrement est valide tant qu'il n'a pas expiré en application de l'article 64».

Motion No. 161 That Bill C-68, in Clause 121, be amended by replacing lines 40 to 43, on page 62, and lines 1 and 2, on page 63, with the following: ``(2) For greater certainty, a registration certificate that is deemed to be a registration certificate issued under section 58 is valid until it expires by virtue of section 64'.


Le certificat d'enregistrement sera valide à vie à moins que l'arme ne soit vendue ou transférée.

The registration certificate will be valid for life, unless the weapon is sold or transferred.


w