Traduction de «d’enregistrement en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

critères d'admissibilité en tant que pêcheur du noyau [ critères d'admissibilité en tant que membre du noyau ]
core criteria

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

chaîne d'enregistrement
recording chain

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

autorité d'enregistrement | AE
RA (nom) | registration authority (nom)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1095/2010 sur les points suivants: les éléments à déclarer pour différents types d'opérations de financement sur titres, les éléments de la demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement en tant que référentiel central, les éléments des procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier les éléments des opérations de financement sur titres qui leur ont été déclarées , la fréquence et les éléments de la publication des données des référentiels centraux, les exigences applicables à celles-ci et les conditions régissant l'accès à celles-ci et, si nécessaire, des précisions sur le contenu de l'annexe .
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 in the following areas: the details to be reported for different types of SFTs; the details of the application for registration or extension of the registration of a trade repository; the details of the procedures to be applied by trade repositories in order to verify the details of SFTs reported to them; the frequency and the details of publication of, the requirements for, and the access to, trade repositories' data; and, if necessary, the further specification of the content of the Annex .

Son non-respect temporaire ne devrait pas signifier qu'il faudra immédiatement mettre fin à l'enregistrement de la plate-forme de négociation ou refuser son enregistrement en tant que marché de croissance des PME s'il existe une perspective raisonnable qu'elle respecte le critère de 50% à partir de l'année suivante.
A temporary failure to meet that criterion should not mean that the trading venue will have to be immediately deregistered or refused to be registered as an SME growth market if it has a reasonable prospect of meeting the 50 % criterion from the subsequent year.

La reconnaissance de ces décisions n'implique toutefois pas que les États membres reconnaissent les partenariats enregistrés en tant qu'institution juridique dans leur propre système juridique.
The recognition of such decisions shall not, however, imply that Member States recognise registered partnerships as a legal institution in their own law.

Un fonds de capital-risque éligible qui est enregistré en tant que gestionnaire interne ne peut se faire enregistrer en tant que gestionnaire externe de fonds de capital-risque d'autres organismes de placement collectif.
A qualifying venture capital fund who is registered as internal venture capital fund manager can not be registered as external venture capital fund manager of other collective investment undertakings.

En 2006, la société Couture Tech Ltd, liée aux activités internationales d’un styliste russe, a présenté devant l’office des marques communautaires (OHMI) une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe figuratif représenté comme suit :
In 2006 Couture Tech Ltd, a company linked to the international business of a Russian designer, submitted an application to the Community trade mark office (OHIM) for registration of this figurative sign as a Community trade mark:

Son enregistrement en tant que marque communautaire doit être refusé même s’il n’est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs que d’un seul État membre
Its registration as a Community trade mark must be refused even if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only one Member State.

Le blason soviétique ne peut pas être enregistré en tant que marque communautaire
The Soviet coat of arms may not be registered as a Community trade mark

La Cour rappelle, tout d'abord, que l’un des intérêts généraux du règlement sur la marque communautaire consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant ces produits ou services.
The Court points out, first of all, that one of the public interests underlying the Regulation on the Community trade mark is that of ensuring that descriptive signs relating to one or more characteristics of goods or services in respect of which registration as a mark is sought may be freely used by all traders offering those goods or services.

Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire
A sign composed exclusively of numerals may be registered as a Community trade mark