Vertaling van "d’enregistrement doit être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]
registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]

système embarqué d'enregistrement et d'acquisition de données [ AIDS | système de bord d'enregistrement et d'acquisition de données | système d'acquisition de données aux fins de maintenance | système intégré d'enregistrement de bord ]
aircraft integrated data system [ AIDS | airborne integrated data system ]

contremaître au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement [ contremaîtresse au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement ]
controlling and recording instruments assembly foreman [ controlling and recording instruments assembly forewoman ]

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

chaîne d'enregistrement
recording chain

support magnétique | support d'enregistrement magnétique
magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium

numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance | numéro d'enregistrement d'organisme de charité
charitable registration number

bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]
registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements
search of records and recordings

autorité d'enregistrement | AE
RA (nom) | registration authority (nom)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.
43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.

La Commission doit procéder à l'enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration et doit, par conséquent, être tenue d'informer les organisateurs d'une initiative des motifs ayant présidé au refus d'enregistrement de cette initiative et de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent en pareil cas.
The Commission should deal with registration in accordance with the general principles of good administration, and should therefore be obliged to inform the organisers of an initiative of the reasons for any refusal to register that initiative and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

La Commission doit procéder à l'enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration et doit, par conséquent, être tenue d'informer les organisateurs d'une initiative des motifs ayant présidé au refus d'enregistrement d'une initiative et des voies de recours juridique dont ils disposent en pareil cas.
The Commission should deal with registration in accordance with the general principles of good administration, and should therefore be obliged to inform the organisers of an initiative of the reasons for any refusal to register an initiative and of the legal remedies available to them in that event.

Pour les substances soumises à enregistrement, la dénomination doit être conforme à celle fournie pour l'enregistrement et le numéro d'enregistrement assigné au titre de l'article 20 , paragraphe 1, du présent règlement doit également être indiqué.
For substances subject to registration, the term shall be consistent with that provided under registration and the registration number assigned under Article 20(1 ) of this Regulation shall also be indicated.

1. L'Agence attribue à chaque enregistrement un numéro qui doit être mentionné dans toute correspondance relative à l'enregistrement, ainsi qu'une date d'enregistrement, qui correspond à la date de réception de l'enregistrement par l'Agence.
1. The Agency shall assign a number to each registration, which is to be used for all correspondence regarding the registration, and a registration date, which shall be the date of receipt of the registration at the Agency.

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;
18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should not be penalised and that economic burdens and responsibilities should be appropriately shared, in order to secure a fair open market; underlines furthermore that the regulation should also apply to imported substances and products in order to guarantee fair competition; believes, finally, that the Agency should operate as a central referral point with full responsibilities for all aspects of REACH and that therefore it should be provided with adequate resources and means;

En vertu d'une directive communautaire de 1988, pour être enregistré en tant que marque, un signe sonore doit être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et il doit être susceptible d'une représentation graphique qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective, telle une portée sur laquelle figurent notamment une clé et des notes de musique
Under a 1988 Community Directive, in order to be registered as a trade mark, a sound sign must be capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings and it must be capable of being represented graphically in a way that is clear, precise, self-contained, easily accessible, intelligible, durable and objective, such as a musical stave containing, in particular, a clef and musical notes.

Voici une liste des nouvelles exigences en matière d'enregistrement: le parti doit compter au moins 250 membres ayant signé une déclaration dans laquelle ils affirment qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient son enregistrement; un des objectifs essentiels du parti doit être de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres, et le chef du parti doit faire une déclaration à cet effet; le parti doit effectivement soutenir une candidature à une élection.
The new registration requirements include the following: that the party have at least 250 members who have signed statements declaring that they are members of the party and support its registration; that one of the party's fundamental purposes be to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election, and that the party leader make a declaration to that effect; that the party actually endorse a candidate in an election.

Dès lors que l'enregistrement d'un permis de conduire délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire de ce permis est passible d'une sanction lorsqu'il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis après son établissement, cet enregistrement doit être considéré comme constituant une telle formalité et est donc contraire à la directive.
Once registration of a driving licence issued by another Member State becomes obligatory owing to the fact that the holder of that licence is liable to a penalty when driving a vehicle without having had his licence registered after his establishment, that registration must be regarded as constituting a formality, as mentioned above, and therefore runs counter to the directive.

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre: le "dessin ou modèle communautaire enregistré" qui doit être enregistré auprès de l'OHMI - et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré".
The Regulation provides for two types of design protection, directly applicable in each Member State: the "Registered Community Design" which must be registered with the OHIM - and the "Unregistered Community Design".