Traduction de «d’enregistrement des marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système informatique pour le traitement des demandes d'enregistrement des marques de commerce
Integrated Trademark Electronic Processing of Information and Designs

Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks

Arrangement de Nice | Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Agreement | Nice Agreement concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks

Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

drapeau d'enregistrement [ marque d'enregistrement ]
record mark

marque d'enregistrement | marque de bloc
record mark

marque d'enregistrement
registration mark

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

créateur d'image de marque | créatrice d'image de marque
image builder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les produits et les services pour lesquels l'enregistrement d'une marque est demandé sont classés conformément au système de classification établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957 (ci-après dénommé «classification de Nice»).
1. The goods and services in respect of which trade mark registration is applied for shall be classified in conformity with the system of classification established by the Nice Agreement Concerning the International Classification of Goods and Services for the Purposes of the Registration of Marks of 15 June 1957 (‘the Nice Classification’).

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent mutuellement, ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and achieve coherent results in the examination and registration of trade marks.

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec efficacité, mutuellement ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats plus cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate effectively with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and with a view to achieving more coherent results in the examination and registration of trade marks.

12. Sans préjudice de l’article 4, lLes États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que cles marques Ö de garantie ou de certification Õ sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 Ö , 19 Õ et 1220, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.
12. Without prejudice to Article 4, Member States whose laws authorise the registration of collective marks or of guarantee or certification marks may provide that such Ö guarantee or certification Õ marks shall not be registered, or shall be revoked or declared invalid, on grounds additional to Ö other than Õ those specified in Articles 3 Ö ,19 Õ and 12 20 where the function of those marks so requires.

Évidemment, ces deux offices nationaux des brevets et des marques, en essayant de maintenir ces objections pour que les personnes ne puissent enregistrer des marques, exigeront que les entreprises concernées s’enregistrent dans leur propre juridiction.
Of course, these two trademark offices, in trying to sustain these objections to allowing people to register trademarks, will be requiring the companies concerned to register in their own jurisdictions.

2. Lorsqu'une demande internationale est déposée avant que la marque sur laquelle l'enregistrement international doit être fondé ait été enregistrée en tant que marque communautaire, le demandeur de l'enregistrement international doit indiquer si l'enregistrement international doit être fondé sur une demande ou un enregistrement de marque communautaire.
2. Where an international application is filed before the mark on which the international registration is to be based has been registered as a Community trade mark, the applicant for the international registration must indicate whether the international registration is to be based on a Community trade mark application or registration.

1. Sans préjudice de l’article 4, les États membres dont la législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de garantie ou de certification peuvent prévoir que ces marques sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 et 12, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.
1. Without prejudice to Article 4, Member States whose laws authorise the registration of collective marks or of guarantee or certification marks may provide that such marks shall not be registered, or shall be revoked or declared invalid, on grounds additional to those specified in Articles 3 and 12 where the function of those marks so requires.