Traduction de «d’enquête sur certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]
Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

Commission d'enquête sur certaines questions liées à la bande indienne de Westbank
Commission of Inquiry Concerning Certain Matters Associated with the Westbank Indian Band

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

plan d'enquête
survey design

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation [ BEAA ]
Aircraft Accident Investigation Bureau [ AAIB ]

afficher un avis d'enquête
post an enquiry sign

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demander aux pays de l’UE d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes dans certaines affaires et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête
request EU countries to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases and suggest the setting up of joint investigation teams

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l'ensemble du marché intérieur, il convient de prévoir une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d'aide dans plusieurs États membres.
In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to provide for a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission a ouvert à tort l'enquête sur certains programmes de subvention, car elle a envisagé la plainte "globalement" ou "dans son intégralité" au lieu d'examiner chaque programme; ils ont également soutenu que les constatations d'autres autorités chargées d'enquête sur plusieurs programmes ne constituaient pas en elles-mêmes des éléments de preuve suffisants pour ouvrir l'enquête.
The GOC argued that the Commission has wrongly initiated on a number of subsidy programmes because it has looked at the complaint "holistically" or "in its totality" rather than examining each programme; GOC also stated that the findings of other investigating authorities on various programmes are not by themselves sufficient evidence for initiation.

Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de compléter ses pouvoirs existants en introduisant une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d’aide dans plusieurs États membres.
In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to complete the existing powers of the Commission by introducing a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.

demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.
to ask the competent authorities of the Member States concerned to initiate, conduct or coordinate investigations and to suggest the setting up of joint investigation teams in specific cases.

demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires;
to ask the competent authorities of the Member States concerned to initiate, conduct or coordinate investigations and to suggest the setting up of joint investigation teams in specific cases;

La directive n’empêche pas les États membres d’ enquêter sur certains cas en particulier en présence de suspicions légitimes d’abus de droit.
The Directive does not prevent Member States from investigating individual cases where there is a well-founded suspicion of abuse.

Europol devrait voir son rôle renforcé prochainement par le fait qu'il recevra des données opérationnelles des États membres et qu'il sera habilité à demander aux États membres d'engager, de mener ou de coordonner des enquêtes ou de créer des équipes communes d'enquête dans certains domaines de la criminalité, en respectant les systèmes de contrôle par les tribunaux dans les États membres.
In the near future its role should be strengthened by means of receiving operational data from Member States and authorising it to ask Member States to initiate, conduct or coordinate investigations or to create joint investigative teams in certain areas of crime, while respecting systems of judicial control in Member States.