Vertaling van "d’enquête indépendant soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau indépendant d'enquête sur les accidents de transport
Independent Transportation Accident Investigation Board

Expert indépendant chargé d'enquêter sur la situation en El Salvador
Independent Expert for El Salvador

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

indépendance dans la fonction d'enquête
independence of the investigative function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités au Sri Lanka; encourage le gouvernement du Canada à maintenir une position ferme à l’égard de cette question au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.
That this House note the allegations that war crimes, crimes against humanity, and other serious violations and abuses of human rights were committed during the Sri Lankan civil war; call for an independent international inquiry mechanism to establish the truth of these events, given the continued absence of a credible national process; welcome the report of the UN High Commissioner for Human Rights on promoting reconciliation and accountability in Sri Lanka; and encourage the Government of Canada to continue taking a strong position on this issue at the UN Human Rights Council and in other international forums.

Le processus d'enquête indépendant suivi en Alberta exige que la personne qui prend la décision soit au moins en mesure de la justifier, ne fût-ce que devant un agent enquêteur indépendant qui n'a d'autres pouvoirs que l'autorité morale de faire une recommandation.
But this independent inquiry process, which we have in Alberta, at least requires the person who is making the decision to be accountable for that decision, if only before an independent inquiry officer who has no more authority than the moral authority to make a recommendation.

L'UE, avec le Japon, proposera lors de la session du CDH que soit créé un mécanisme d'enquête indépendant pour appuyer le rapporteur spécial.
Together with Japan, the EU will propose, at the HRC, the creation of an independent inquiry mechanism in support of the Special Rapporteur.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (ci-après dénommée «autorité responsable des enquêtes de sécurité») qui est en mesure de conduire l’intégralité d’une enquête de sécurité en toute indépendance, soit de manière autonome, soit par le biais d’accords avec d’autres autorités responsables des enquêtes de sécurité.
1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (safety investigation authority) capable of independently conducting a full safety investigation, either on its own or through agreements with other safety investigation authorities.

La pratique courante consiste à le faire soit sur la base du coût de production par NCP majoré du bénéfice indicatif, soit en utilisant les prix de vente départ usine par NCP facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union, en les ajustant pour tenir compte des pertes/bénéfices réels réalisés pendant la période d’enquête et en ajoutant le bénéfice indicatif établi.
It is common practice to do this either on the basis of cost of production per PCN plus target profit, or by using the ex-works sales prices per PCN to unrelated customers on the Union market and adjusting those by the actual profit/loss made during the IP and by adding the established target profit.

L’enquête à ce sujet a révélé en particulier qu’aucun des producteurs-exportateurs, que ce soit individuellement ou en tant que groupe, n’avait de jeu précis de documents comptables qui soit vérifié par un contrôleur indépendant conformément aux normes comptables internationales.
The MET investigation revealed, in particular, that none of the exporting producers, either individually or as a group, have a clear set of basic accounting records, which are independently audited in line with international accounting standards.

5. L'organisme d'enquête est autorisé à agir immédiatement lorsqu'il est informé d'un accident, quel que soit le moment, et à obtenir des moyens suffisants pour exercer ses fonctions en toute indépendance.
5. The investigative body shall be enabled to respond immediately on being notified at any time of a casualty, and to obtain sufficient resources to carry out its functions independently.

L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente 50 000 professionnels aux quatre coins du pays, a déclaré devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le bureau chargé de faire enquête sur les actes répréhensibles doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes complètes et indépendantes sur des allégations d'actes répréhensibles et d'ordonner la prise de mesures correctives (1815) Dans une large mesure à la suite des immenses pressions exercées, le gouvernement a accepté à contrecoeur de modifier la loi pour veiller à ce qu'un commissaire indépendant soit chargé d'entendre les divulgations d'actes répréhensibles et de faire enquête à ce sujet.
As a professional institute, the Public Service of Canada, which represents 50,000 public service professionals across the country, stated before the House Standing Committee on Government Operations and Estimates, the office responsible for investigating wrongdoing must have the power to fully and independently pursue allegations of wrongdoing and order correction (1815) In large part because of the immense pressure, the government grudgingly agreed to amend the legislation to ensure an independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing.

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.
The Directive requires, as a minimum, that the body be able to give independent assistance to victims of discrimination, conduct independent surveys concerning discrimination, publish independent reports and make recommendations on discrimination issues.

Nous conclurons par notre quatrième recommandation, qu'un mécanisme de surveillance indépendant soit créé pour l'ASFC et qu'il soit doté des pouvoirs suivants : recevoir et traiter les plaintes du public sur la conduite de l'ASFC, y compris les plaintes déposées par des organismes tiers d'intérêt public; lancer ses propres examens et enquêtes sur la conduite de l'ASFC, même en l'absence de plainte, étant donné que parmi les personnes vulnérables avec lesquelles l'ASFC interagit, bon nombre d'entre elles n'ont aucune idée de leurs droits ou peuvent être expulsées du Canada avant même de pouvoir les exercer; et enfin, mener des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques impliquant des agents de l'ASFC et des personnes sous la garde de l'agence.
We conclude with our fourth recommendation, which is that an independent oversight mechanism be created for CBSA, capable of the following: receiving and dealing with public complaints about CBSA's conduct, including third- party complaints from public interest organizations; initiating its own reviews and investigations of CBSA conduct, even where there is no complaint, given the vulnerable people with whom CBSA interacts, many of whom have no idea about their rights or may be deported from Canada before they can even exercise them; and, finally, conducting independent civilian investigations of critical incidents involving CBSA officers and individuals in CBSA custody.