Traduction de «d’enquête font valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des experts et des scientifiques du Canada et d'ailleurs ont formulé publiquement des objections bien fondées à la loi proposée. Ils font valoir que les changements proposés réduiront au silence le directeur général des élections, qu'il deviendra presque impossible de parler publiquement des enquêtes si le bureau du commissaire aux élections fédérales est intégré à un bureau relevant du gouvernement, et qu'on refuse de donner à Élections Canada le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner, comme le demandait l'organisme.
National and international academics and experts have publicly stated their valid objections to the proposed Act; included in their objections is the plan to silence the Chief Elections Officer, and to place the department's Commissioner of Canada Elections within a government office where the ability to speak publicly about investigations would be severely limited, nor would Elections Canada be given their requested power to compel witness testimony.

Depuis cinq ans, les commissions d’enquête font valoir que c’est absolument crucial à mesure que nous allons de l’avant sur les questions de sécurité et de renseignement; mais, rien à cet égard n'est inclus dans le soi-disant plan d’action auquel vous faites référence, malgré le fait qu’à la suite de chacune de ces enquêtes, le gouvernement a dit qu’il agirait en ce qui a trait aux dispositions sur la surveillance.
All of these commissions of inquiry have been saying for a period of five years that this is absolutely critical as we move forward in dealing with security and intelligence matters, yet there is nothing on these matters in the so-called action plan that you reference, despite the fact that the government, after each one of these inquiries, has said that they would act on the provisions with regard to oversight.

Ils font valoir que cette intégrité est menacée, et qu'Élections Canada doit avoir le pouvoir de mener une enquête appropriée sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants qui pourraient notamment avoir tenté de fausser les résultats des dernières élections fédérales.
They state that it is at stake and Elections Canada must have the power to properly investigate individuals, political parties and other stakeholders who may have attempted, in particular, to corrupt the last federal election.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

M. Jim Keon: J'aimerais faire valoir aussi qu'aux États-Unis encore—et nous signalons le cas des États-Unis parce que les mêmes sociétés fonctionnent là-bas et ici—la Commission fédérale du commerce, leur instance antitrust, a commencé à enquêter sur l'usage abusif des brevets dont font les entreprises pharmaceutiques multinationales en utilisant des inscriptions tardives de brevets et des brevets multiples.
Mr. Jim Keon: The other point I would make is that in the United States again—and we're pointing to them because the same companies operate there and here—the Federal Trade Commission, their antitrust authority, has actually begun investigations of the abuse of patents that the multinational drug companies are using by these late listings of patents and the multiple patents.

39. signale que la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en avril 2012, fait valoir que 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée; insiste sur la nécessité de renforcer les politiques en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et appelle de ses vœux, en particulier, un renforcement des outils et des services sociaux publics, gratuits et de qualité, d'aide aux mineurs et aux autres personnes dépendantes qui soient compatibles avec la conciliation de la vie familiale, personnelle et professionnelle, et accessibles en milieu rural comme en milieu urbain; souligne que la mise en place de structures d'aide contribuera également à réduire la pauvreté des femmes en leur permettant de travailler;
39. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18 % of workers reported a poor work-life balance; stresses the need for strengthened policies to reconcile work and family life and calls, in particular, for an increase in free and quality social public services and facilities in order to provide childcare services and care for other dependants which are compatible with the reconciliation of professional, family and private life, in both rural and urban areas; stresses that the provision of care facilities will also help to reduce poverty among women by making it possible for them to work;

La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.
Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.

Les parties font valoir que la Commission devrait examiner le marché des fibres de façon globale, mais une enquête approfondie a montré non seulement que la viscose et le lyocell sont deux produits différents et non substituables entre eux, mais qu'ils diffèrent également d'autres fibres, telles que le coton, le polyester et le polypropylène.
The parties argued that the Commission should look at the fibres market as a whole, but an in-depth investigation has revealed not only that viscose and lyocell are two different and non-substitutable products, but that they are also different from other fibres, such as cotton, polyester and polypropylene.