Traduction de «d’enquête européenne précisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête européenne des projets et des actions relatifs à la société de l'information
European Survey of Information Society Projects and Actions | ESIS [Abbr.]

enquête européenne sur les forces de travail
European Labour Force Survey

Enquête européenne sur les conditions de travail | EWCS [Abbr.]
European Survey on Working Conditions | European Working Conditions Survey | ESWC [Abbr.] | EWCS [Abbr.]

Règlement précisant les organismes d'enquête
Regulations Specifying Investigative Bodies

Association européenne des fabricants de jauges, d'outils de mesure de précision, d'appareils et de machines pour la technique de longueur
European Association for Length Measuring Instruments and Machines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, lors de l'enquête initiale, les États-Unis n'ont précisément pas été sélectionnés parce que, comme indiqué au considérant 48 du règlement provisoire de l'enquête initiale , les producteurs américains se sont appuyés sur des importations de matières premières et de produits finis de leurs sociétés mères dans l'Union européenne et ont maintenu aux États-Unis une activité de production limitée, destinée principalement à répondre à des commandes spécifiques ou urgentes.
Moreover, in the original investigation, the USA was specifically not selected, because, as outlined in recital (48) of the provisional regulation of the original investigation , the US producers relied on imports of basic raw materials and finished products from the EU parent companies, and maintained a limited production activity in the USA, mainly to respond to customized or time-critical orders.

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

8. Sans préjudice du paragraphe 6, une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'État d'émission pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant son départ du territoire de l'État d'exécution et qui ne sont pas précisés dans la décision d'enquête européenne.
8. Without prejudice to paragraph 6, a transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty in the issuing State for acts committed or convictions handed down before his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.

1. Lorsque l'autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne conformément à ce que prévoit le formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where the issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in accordance with the form provided for in Annex A.

1. Veuillez indiquer si un recours a déjà été formé contre l'émission d'une décision d'enquête européenne et, dans l'affirmative, veuillez préciser (description des voies de recours, y compris des démarches qu'il est nécessaire d'effectuer, et délais):
1. Please indicate if a legal remedy has already been sought against the issuing of an EIO, and if so please provide further details (description of the legal remedy, including necessary steps to take and deadlines):

8. Sans préjudice du paragraphe 6 , une personne transférée n'est ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'État d'émission pour des faits commis ou des condamnations prononcées avant s on départ du territoire de l'État d'exécution et qui ne sont pas précisés dans la décision d'enquête européenne.
8. Without prejudice to paragraph 6, a transferred person shall not be prosecuted or detained or subjected to any other restriction of his personal liberty in the issuing State for acts committed or convictions handed down before his departure from the territory of the executing State and which are not specified in the EIO.

19. invite la Commission et les États membres à rassembler des informations fiables, précises et comparables sur la question de l'égalité des sexes et à surveiller de près la situation et la protection sociale des travailleurs indépendants ainsi que les évolutions du marché du travail qui ont une incidence sur l'auto-entreprenariat, entre autres formes d'emploi, en intégrant des questions concernant le travail indépendant au sein de l'enquête européenne sur les forces de travail.
19. Calls on the Commission and Member States to collect gender-sensitive, reliable, accurate, comparable data and to monitor closely the situation and social protection of the self-employed, as well as labour market trends impacting on self-employment, among other forms of employment, by including questions on self-employment in the European Labour Force Survey.

Il conviendra donc d’évaluer l’incidence des évolutions législatives, y compris notamment la décision d’enquête européenne, qui établit une procédure précise pour le recours à la visioconférence dans les affaires pénales, sur les différentes règles et garanties procédurales applicables dans les États membres requérants et d’exécution.
The impact of legislative developments, including in particular the European Investigation Order, which sets a detailed procedure for use of the videoconferencing in criminal cases, on the different procedural rules and guarantees applicable in the requesting and executing Member States will therefore have to be assessed.

Afin notamment de tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la liste des variables de l’enquête, précisées sur la liste de 14 groupes de caractéristiques de l’enquête figurant dans le règlement (CE) no 577/98, de manière à établir un programme triennal de modules ad hoc, précisant pour chaque module le thème, la liste et la description du domaine d’information spécialisée (ci-après dénommés «sous-modules ad hoc»), ainsi que la période de référence.
In order in particular to take account of economic, social and technical developments, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adjustment of the list of survey variables, specified within the list of 14 groups of survey characteristics referred to in Regulation (EC) No 577/98, to establish a three-year programme of ad hoc modules, specifying, for each ad hoc module the subject, the list and description of the area of specialised information (‘ad hoc sub-modules’) and the reference period.