Traduction de «d’enquête et pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada
Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

communauté de praticiens | réseau d'échange de pratiques | communauté de pratique
community of practice | CoP | community of practitioners

cours pratique | cours d'application | conférence pratique | clinique
clinic

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation [ BEAA ]
Aircraft Accident Investigation Bureau [ AAIB ]

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
Special Committee to investigate Israeli practices affecting the human rights of the Palestinian people and other Arabs of the occupied territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme indiqué au considérant 58, les sociétés soumises à l'enquête représentaient pratiquement la totalité des exportations de la Russie vers l'Union.
As set out in recital 58, the investigated companies represented almost all exports from Russia to the Union.

Les trois enquêtes ouvertes aujourd'hui complètent l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et d'autres enquêtes en cours sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans le commerce électronique et des pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess, étant donné qu'elles visent à s'attaquer aux obstacles potentiels aux échanges transfrontières en ligne et hors ligne générés par des pratiques de licence mises en œuvre par les entreprises concernées.
The three investigations that are now being opened complement the e-commerce sector inquiry and other pending investigations into suspected anticompetitive practices in e-commerce and into the distribution practices of clothing company Guess, as they aim to tackle potential barriers to online and offline cross-border trade stemming from licensing practices implemented by the companies concerned.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017
Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess // Bruxelles, le 6 juin 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into distribution practices of clothing company Guess // Brussels, 6 June 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission enquête sur les pratiques de l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy dans le secteur du transport de passagers // Bruxelles, le 10 novembre 2016
Antitrust: Commission investigates practices of Czech railway incumbent České dráhy in passenger transport // Brussels, 10 November 2016

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016
Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016

Les autres facteurs examinés dans le contexte du lien de causalité sont: l’évolution de la demande sur le marché de l’Union de même que la fragmentation de celui-ci, la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations – depuis d’autres pays – du produit faisant l’objet de l’enquête, les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union, les différences concernant les méthodes de production et le marché de l’occasion.
The other factors which were examined in the context of the causality are: the development of demand on the Union market and its segmentation, the export performance of the Union industry, the imports from other countries of the product under investigation, anti-competitive practices on the Union market, differences in production methods and the second-hand market.

Ces décisions concernent la définition de l’industrie de l’Union, les conséquences pour les producteurs-exportateurs dont une enquête initiale a déterminé qu’ils n’ont pas pratiqué de dumping ou ont pratiqué un dumping à des niveaux de minimis, la prise en compte des changements de circonstances lors d’une enquête de réexamen, le traitement des sociétés liées dans le cadre des enquêtes anticontournement, les conditions d’enregistrement des importations et la base pour choisir un échantillon de producteurs de l’Union.
These concern the definition of Union industry, the consequences for exporting producers found not to be dumping or to be dumping at de-minimis levels in an original investigation, dealing with changed circumstances in a review investigation, the treatment of related companies in anti-circumvention investigations, the conditions for the registration of imports and the basis for choosing a sample of Union producers.

Cette comparaison des prix a mis en évidence que tant les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’ont pas été inclus dans l’échantillon que ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête avaient pratiqué des prix moyens à l’exportation inférieurs dans tous les cas aux prix moyens non soumis à un dumping établis pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.
This price comparison showed that both i) the cooperating exporting producers which were not included in the sample and ii) the exporting producers which did not cooperate in the investigation had average export prices which were in all cases below the average non-dumped prices established for the sampled exporting producers.

De fait, la part de marché détenue par les importations en provenance de l’Inde était inférieure à 1 % pendant la période d’enquête et pratiquement inexistante auparavant.
As a matter of fact, the market share of Indian imports was below 1 % in the IP and practically non-existent before.