Vertaling van "d’enquête et pratiquement inexistante auparavant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés [ Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés ]
Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Palestinian People and other Arabs of the Occupied Territories [ Special Committee to Investigate Israeli Practices Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories ]

Commission d'enquête sur les pratiques de commercialisation de la pomme de terre dans l'Est du Canada
Commission of Inquiry into Marketing Practices for the Potato Industry in Eastern Canada

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Revenu Canada ne peut pas dire dans quelle mesure les Canadiens évitent de payer des impôts sur leur stationnement, mais certaines enquêtes montrent que le stationnement gratuit ou subventionné est une prestation courante fournie à approximativement 80 p. 100 des personnes qui se rendent au travail en voiture, alors que les indemnités de transport fournies par l'employeur sont pratiquement inexistantes.
While Revenue Canada cannot identify the extent to which Canadians avoid tax on their parking, surveys show that free or subsidized parking is a common benefit provided to approximately 80% of auto commuters. Employer-provided transit benefits, however, are practically non-existent.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le solliciteur général a nié être au courant de la tenue d'une enquête criminelle de la GRC portant sur les pratiques de levée de fonds du Parti libéral du Canada, alors que son collègue du Cabinet, le ministre du Développement des ressources humaines, a signalé l'affaire à la GRC six mois auparavant.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, yesterday in the House the solicitor general denied any knowledge of an RCMP criminal investigation into the Liberal Party of Canada fund raising practices, despite the fact that his cabinet colleague, the Minister of Human Resources Development, brought the matter to the attention of the RCMP six months prior.

En fait, à Saskatoon, si à la suite d'une enquête on me signale un individu qui n'a jamais été condamné pour infraction criminelle auparavant, notre politique veut pratiquement que l'on ne l'inculpe pas la première fois; je recommande à la Couronne de choisir une méthode de rechange—ou quelque chose qui se situe avant la condamnation.
In fact, in Saskatoon, if I have an individual who has never been charged with a criminal offence before come to my attention as a result of an investigation, almost by way of policy I don't charge that individual the first time; I would recommend to the crown that it go alternative—or sometimes pre-charge.

De fait, la part de marché détenue par les importations en provenance de l’Inde était inférieure à 1 % pendant la période d’enquête et pratiquement inexistante auparavant.
As a matter of fact, the market share of Indian imports was below 1 % in the IP and practically non-existent before.

146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;

140. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé jusqu'à présent de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai;
140. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that so far all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament’s Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May protests;

Comme auparavant, nous devons exiger l’abandon complet de ces pratiques ignobles et une enquête pour établir la vérité, y compris sur la culpabilité des gouvernements de l’UE concernant l’utilisation de leur espace aérien et de leur territoire pour emprisonner et transférer des prisonniers détenus illégalement vers, par exemple, la base militaire américaine de la baie de Guantánamo.
As before, we must demand a complete end to such ignoble practices and an investigation into the truth, including EU governments’ culpability regarding the use of their airspace and territory to imprison and transfer illegally detained prisoners to, for example, the US military base at Guantánamo Bay.

Les faits sont les suivants : premièrement, une étude menée récemment dans l'État de la Nouvelle Galles du Sud, en Australie, révèle que le nombre d'électeurs qui votent à plusieurs reprises ne justifie pas l'obligation que chaque électeur a de présenter une pièce d'identité pour obtenir un bulletin de vote; deuxièmement, à la suite d'une importante enquête menée par le département de la Justice des États-Unis, une enquête qui portait sur la fraude électorale et qui a donné lieu à l'analyse de 300 millions de voix exprimées de 2002 à 2007, pas une seule personne n'a été poursuivie pour avoir réussi à voter en usurpant l'identité d'un autre électeur; et troisièmement, en 2007, une étude effectuée ici, au Canada, qui portait sur des cas présumés d'inscription frauduleuse d'électeurs dans la circonscription de Trinity—Spadina et qui a exigé la vérification détaillée de plus de 10 000 inscriptions enregistrées le jour du scrutin, a confirmé que la fraude était pratiquement inexistante.
The actual evidence is this: One, a recent study in New South Wales, Australia, shows duplicate voting levels simply do not justify requiring each voter to present ID to get a ballot; two, a major United States Justice Department probe into voter fraud that covered 300 million votes cast between 2002 and 2007 resulted in not a single person being prosecuted for going to the polls and impersonating an ineligible voter; and, three, here in Canada, a 2007 study of suspected voter registration fraud in the Trinity—Spadina riding, involving a detailed audit of more than 10,000 voting-day registrations, confirmed it to be virtually non-existent.