Traduction de «d’enquête des agents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent d'enquêtes publiques [ agente d'enquêtes publiques ]
public inquiries officer

agent d'enquête [ agent chargé des enquêtes | chargé d'enquêtes | chargée d'enquêtes ]
investigation officer [ survey officer ]

agent d'enquête, de médiation et de conciliation [ AEMC | agente d'enquête, de médiation et de conciliation ]
investigation, mediation and conciliation officer

agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales
general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

plan d'enquête
survey design

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eu égard au caractère complexe de certaines affaires et à l’urgence de leur règlement, il apparaît indispensable qu’une instance compétente ayant introduit une demande d’assistance puisse, en accord avec l’instance compétente requise, faire assister au déroulement des enquêtes des agents habilités qu’elle désigne.
In view of the complex nature of certain matters and the urgent need to settle them, it is vital that a competent body requesting assistance can, in agreement with the other competent body, have authorised agents designated by it present when investigations are carried out.

Deuxièmement, grâce à des progrès récents dans les techniques d'enquête, les agents ont maintenant la possibilité de dépister et d'évaluer les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue au moyen de ce que l'on appelle le programme de reconnaissance et d'évaluation de drogue.
Secondly, through recent developments in investigative techniques, officers now have the ability to detect and assess drug-impaired drivers through what is is known as the drug recognition evaluation program.

Étant donné mon expérience récente comme conseiller juridique des organismes de sécurité publique, comment vais-je évaluer, du point de vue de la protection de la vie privée, les propositions qui pourraient être faites en vue d'augmenter les pouvoirs d'enquête des agents d'application de la loi et des agents chargés de la sécurité nationale?
Given my recent experience as a legal counsel for public security organizations, how will I assess, from a privacy protection perspective, proposals that might be made to enhance the investigative powers of law enforcement officers and national security officers?

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).
1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

À cet effet, il enquête sur les faits graves, liés à l’exercice d’activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites pénales, ou un manquement analogue aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut (ci-après dénommés collectivement «fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel»).
To that end, it shall investigate serious matters relating to the discharge of professional duties constituting a dereliction of the obligations of officials and other servants of the Union liable to result in disciplinary or, as the case may be, criminal proceedings, or an equivalent failure to discharge obligations on the part of members of institutions and bodies, heads of offices and agencies or staff members of institutions, bodies, offices or agencies not subject to the Staff Regulations (hereinafter collectively referred to as ‘officials, other servants, members of institutions or bodies, heads of offices or agencies, or staff members’).

Au cours de l'enquête, les agents de police ont appris que le conducteur de la Honda Civic, qui est sorti indemne de l'accident, avait fumé de la marijuana auparavant.
Officers investigating the accident learned that the uninjured driver of the Civic had smoked marijuana prior to the accident.

Le titre II concerne les demandes portant sur certaines formes particulières d'entraide : restitution à leur propriétaire légitime des articles obtenus au moyen d'une infraction pénale, transfèrement temporaire dans un autre Etat membre de personnes détenues aux fins d'une instruction, audition par vidéoconférence d'un témoin ou d'un expert (possibilité aussi de procéder à l'audition d'une personne inculpée), livraisons surveillées, enquêtes discrètes (agents opérant sous couvert d'une identité fictive).
Title II deals with requests for certain specific forms of mutual assistance: restitution of articles obtained by criminal means to their rightful owners; temporary transfer of persons held in custody to another Member State for purposes of investigation; hearing by video conference of a witness or expert (also possibility of hearing an accused person); controlled deliveries, covert investigations (officers acting under covert or false identity).

Il convient cependant de souligner que le projet de loi autorise le commissaire à remettre les renseignements obtenus dans le cours d’une enquête aux agents de la paix ou au procureur général du Canada, si ces renseignements peuvent servir à une enquête sur une infraction à une loi fédérale ou provinciale.
It should be noted, however, that the bill authorizes the Commissioner to remit any information gathered in the course of an investigation to a peace officer or to the Attorney General of Canada if the information may be used to investigate a breach of federal or provincial laws.