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ACAC
Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Accord commercial anti-contrefaçon
Cours d'appel de circuit
Cours d'appel des États-Unis
Cécité légale - États-Unis
Mexique
USA
États-Unis
États-Unis d'Amérique
États-Unis du Mexique
États-Unis mexicains
Île Vierge des États-Unis d'Amérique

Vertaling van "d’engager les états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]

NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]


cours d'appel des États-Unis [ cours d'appel de circuit ]

United States Courts of Appeals [ Circuit Courts of Appeal ]


Étude du potentiel du marché des voyages d'agrément aux États-Unis

U.S. Potential Market Study


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement




Île Vierge des États-Unis d'Amérique

US Virgin island


Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]


Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States


États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]

United States [ United States of America | USA ]


Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]

Mexico [ United Mexican States ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entreprise a par ailleurs respecté l'ensemble de ses autres engagements de cession (vente des divisions «assurances» de RBS, de la gestion des transactions, des opérations sur marchandises, de la filiale bancaire aux États-Unis) qui ont été pris pour assurer une contribution propre suffisante de la banque au financement de la restructuration des opérations bancaires de base au Royaume-Uni et pour limiter la distorsion de la concurrence.

It also delivered on all its other divestment commitments (sale of RBS insurance, transaction business, commodity trading, US banking subsidiary), which were made to ensure adequate own contribution by the bank to the financing of the restructuring of the core UK banking operations and to limit the distortion of competition.


Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet ...[+++]

The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).


En ce qui concerne le prélèvement de la redevance ESTA pour les voyageurs régis par le programme d’exemption de visa, la Commission a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation, considérant que ces nouvelles exigences sont incompatibles avec l’engagement des États-Unis à faciliter la mobilité transatlantique et qu’elles représentent une charge supplémentaire pour les citoyens européens qui se rendent aux États-Unis.

In relation to the introduction of the ESTA fee for travellers under the visa waiver programme, the Commission has repeatedly voiced concern that these new requirements are inconsistent with the commitment of the US to facilitate transatlantic mobility and that they constitute an additional burden for European citizens travelling to the US.


Pour ce qui est du calendrier, il existe une réelle différence entre apporter à cette Assemblée les bases d’un accord définitif ou, en d’autres termes, un engagement des États-Unis à intégrer certaines des mesures de précaution et suggestions de cette Assemblée, d’une part, et mettre un nouvel accord sur la table, d’autre part.

With regard to the timing, it is clearly not the same to bring to this House the foundations of a definitive agreement, or in other words, to bring a commitment from the United States to include some of the precautionary measures and suggestions put forward by this House, as it is to bring a new agreement to the table.


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Je voudrais disposer de temps pour explorer cette possibilité, de manière à pouvoir revenir au Parlement et lui dire, lors d’une session telle que celle-ci, avant de procéder au vote, que la Commission et le Conseil ont un engagement des États-Unis à intégrer ces suggestions du Parlement européen dans le nouvel accord.

I would like time to explore this possibility so that I can come back to Parliament and say, in a session such as this one, before proceeding to the vote, that the Commission and the Council have a commitment from the United States to incorporate these suggestions from the European Parliament into the new agreement.


Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux ...[+++]

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of ...[+++]


À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.

Following the authorisation given by the Council on 26 April 2002 to the Presidency, assisted by the Commission, to enter into negotiations with the United States of America, two Agreements on international cooperation in criminal matters, one on extradition and one on mutual legal assistance, have been negotiated with the United States of America.


En outre, l'accord pourrait inclure un mécanisme de révisions conjointes de la mise en œuvre de la déclaration d'engagements des États-Unis (US Undertakings) sur la protection des données PNR, mécanisme que les États-Unis ont d'ores et déjà accepté (et qui sera mentionné dans les Undertakings)".

In addition, the Agreement could incorporate the mechanism of joint reviews of the implementation of the US Undertakings on the protection of PNR data that has already been agreed with the US (as will be reflected in the US Undertakings)".


10. enjoint le président Bush de revenir sur sa décision de ne pas respecter les engagements pris par le gouvernement américain à Kyoto, et convie les négociateurs de l'Union européenne à prévoir une ratification rapide du protocole, même sans les États-Unis; demande néanmoins à la Commission d'établir en temps voulu une étude sur d'éventuelles réactions de l'UE au non-engagement des États-Unis à l'égard du protocole de Kyoto et de subventionner indirectement ses industries en protégeant l'externalisation des coûts des entreprises am ...[+++]

10. Urges President Bush to reconsider his decision not to honour the commitments made by the US government in Kyoto, and calls on the EU negotiators to secure speedy ratification of the protocol, even without the US; asks the Commission for a timely study on possible EU reactions on the US refusal of commitment to the Kyoto Protocol and its indirect subsidising of its industries by protecting the externalising of costs by US companies, including a WTO panel case and tariff sanctions;


Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et ...[+++]

On 18 February 2003, the Commission and the US administration issued a joint statement, recalling our shared interest in combating terrorism, setting out initial data protection undertakings agreed by US Customs and recording the parties' undertaking to pursue talks with a view to allowing the Commission to make a decision in accordance with Article 25 (6) of the data protection Directive 95/45/EC, recognising the protection given to the transmitted data as adequate.




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d’engager les états-unis ->

Date index: 2022-08-25
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