Vertaling van "d’engager des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

offre de validation d'une opération atomique | offre d'engagement | offre d'engagement d'action atomique
offer of commitment | offer of commitment of an atomic action

engager une action
to initiate action

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

Plate-forme d'action et d'engagements des autorités locales en faveur du Plan mondial d'action
Local Authority Platform of Action and Commitments to the Global Plan of Action

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

action en rupture d'engagement
action of the covenant

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

Si un pays a engagé une action suivie d’effets en réalisant l’effort budgétaire structurel recommandé par le Conseil, il peut se voir accorder un délai supplémentaire pour corriger son déficit nominal excessif, sans pour autant encourir de sanctions financières (États membres de la zone euro) ou une suspension des engagements/paiements des Fonds structurels et d’investissement européens (tous les États membres)[25].
If a country has taken effective action by delivering the structural fiscal effort recommended by the Council, it may be given additional time to correct the excessive nominal deficit without incurring financial sanctions (euro area Member States), or a suspension of commitments/payments of European Structural and Investment Funds (all Member States).[25]

3 bis". recours collectif": (i) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander collectivement la cessation d'un comportement illégal (recours collectif en cessation); ii) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales affirmant avoir subi un préjudice dans le cadre d'un préjudice de masse ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander réparation collectivement (recours collectif en indemnisation);
3a. ‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

57. Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs doivent disposer de voies de recours pour engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
(57) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded legal remedies for initiating proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in protecting consumer contractual rights should be afforded the right to initiate proceedings, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des actions représentatives ou des recours collectifs afin de faire valoir leurs droits dans le cadre d'actions indépendantes ou d'actions de suivi, mais que pour éviter des actions multiples en relation avec la même infraction, le choix d'une telle action par une partie devrait l'empêcher de recourir à l'une des autres actions, soit simultanément soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative claims, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one cause of action should preclude a party from using another cause of action either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate proceedings, attempts should be made for those proceedings to be combined or sequenced;

8. estime que les acheteurs directs ou indirects doivent pouvoir introduire des recours individuels, des recours collectifs ou des actions représentatives, qui peuvent également être introduites comme des affaires de référence, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de requêtes indépendantes ou de suivi, mais que, pour éviter des actions multiples en relation avec un même intérêt à agir, le choix d'une action par une partie devrait l'empêcher de recourir à une autre, soit simultanément, soit ultérieurement; estime que, au cas où différentes parties engagent des actions distinctes, il convient de s'efforcer de combiner ces actions ou de les traiter successivement;
8. Takes the view that direct and indirect purchasers should have available to them, for the prosecution of their stand-alone or follow-up claims, individual, collective or representative actions, which can also be brought in the form of a 'test' case, but that in order to avoid multiple actions by a single party for the same cause of action, the selection of one such action should preclude a party from participating in another, either simultaneously or subsequently; considers that in the event that different parties launch separate actions, attempts should be made for those actions to be joined or tried in sequence;

(d) Engagement et action concrète – Réitérer l’engagement politique ferme de l’UE et des États membres à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale et promouvoir cet engagement et des actions concrètes à tous les niveaux de pouvoir.
((d) Commitment and concrete action — Reiterating the strong political commitment of the EU and the Member States to eradicate poverty and social exclusion and promoting this commitment and concrete actions at all levels of governance.

Les personnes ou organisations considérées, selon la législation nationale, comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.