Vertaling van "d’engagements pris soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

engagements pris conformément soit à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, soit à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.
commitments undertaken in accordance with either Article 39(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 or Article 28(2) of Regulation (EU) No 1305/2013.

L’engagement pris au début de la crise économique et financière mondiale de s’abstenir de tout protectionnisme, engagement en faveur duquel l’UE a plaidé avec insistance, a eu plus de succès, bien que la vigilance soit toujours de mise[19].
The commitment at the outset of the global economic and financial crisis to refrain from protectionism, which the EU strongly advocated, was more successful, though vigilance is still required[19].

Au cours des années 1990, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 3,5%, soit près de la moitié de l'engagement pris par l'Union de réduire de 8% ses émissions pendant la période 2008-2012 par rapport à son niveau de 1990.
During the 1990s the European Union's greenhouse gas emissions fell by 3.5%, or almost half of the Union's commitment to reduce its emissions for the period 2008-2012 by 8% compared with their 1990 level.

Il s'agit d'améliorer la coordination et la complémentarité entre l'Union et les États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe d'experts en biodiversité; de veiller à ce que les politiques et budgets actuels et futurs (y compris ceux élaborés dans les programmes de réforme nationaux de Lisbonne) prennent dûment en compte la biodiversité; de tenir compte du coût environnemental (notamment la diminution du capital naturel et des services écosystémiques) dans le processus décisionnel; d'améliorer la cohérence au niveau national entre les divers plans et programmes relatifs à la biodiversité; de veiller à ce que le processus décisionnel à l'échelon régional et local soit cohérent avec les engagements pris à haut niveau en faveur de la biodiversité.
This involves: improving coordination and complementarity between Community and Member States, notably through the BEG; ensuring existing and new policies and budgets (including those developed under Lisbon Strategy National Reform Programmes) take due account of biodiversity needs; taking account of environmental costs (including loss of natural capital and ecosystem services) in decision–making; improving coherence at national level between various plans and programmes affecting biodiversity; and ensuring decision–making at regional and local level is consistent with high–level commitments for biodiversity.

78 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’ancienne commission, soit lors de la liquidation de celle-ci, peuvent être intentées contre la nouvelle commission devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne commission.
78 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Board, or in the closing out of the affairs of the Board, may be brought against the Commission in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Board.

745 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Agence, soit lors de la liquidation de celle-ci par le ministre de la Santé, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait connu des procédures intentées contre l’Agence.
745 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Agency, or by the Minister of Health in closing out the affairs of the Agency, may be brought against Her Majesty in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Agency.

49 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris soit par l’Office, soit, lors de la liquidation de celui-ci, par le ministre, peuvent être intentées contre Sa Majesté devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre l’Office.
49 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of any obligation or liability incurred by the Board, or by the Minister in closing out the affairs of the Board, may be brought against Her Majesty in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or proceeding had been brought against the Board.

Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.
The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.

Nous devons voir à ce que tout engagement pris soit dans l'intérêt du Canada et tienne compte des circonstances uniques à notre pays.
We must ensure that any commitments made are in Canada's interests and recognize Canada's unique circumstances.