Traduction de «d’engagement à l’exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de fourniture à l'exportation [ capacité de production pour l'exportation | capacité d'offre à l'exportation | capacité d'offre exportable ]
export supply capability

L'excellence dans l'exportation : conseils et commentaires des lauréats du Prix d'excellence à l'exportation canadienne
Excellence in exporting: advice and comments from Canada Export Award winners

Programme d'allocation à l'exportation de contenants métalliques
Can Export Rebate Program

engagement à l'essai | embauchage à l'essai
probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial

contrat d'exportation | contrat à l'exportation
export contract

marchandise d'exportation | marchandise destinée à l'exportation
export goods

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]
Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]
Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les producteurs-exportateurs s'étaient engagés à garantir que toutes les ventes dans les limites du niveau annuel soient couvertes par une facture commerciale délivrée par le producteur-exportateur concerné et par un certificat d'engagement à l'exportation délivré par la CCCME contenant les informations décrites dans l'engagement.
In addition, the exporting producers undertook to ensure that all sales within the annual level are covered by a commercial invoice issued by the respective exporting producer and an export undertaking certificate issued by the CCCME containing the information described in the undertaking.

Sur la base des informations communiquées par ZNSHINE, la Commission a établi que la facture commerciale présentée aux fins du dédouanement dans l'Union dans les cas précités a été émise à une date différente de celle utilisée pour obtenir le certificat d'engagement à l'exportation auprès de la CCCME.
Based on the information submitted by ZNSHINE, the Commission established that the commercial invoice presented for customs clearance to the Union in the above cases was issued on a different date than the one used to obtain the export undertaking certificate from the CCCME.

Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 1 200 000 tonnes, seront encore disponibles.
Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 1 200 000 tonnes would still be available.

Au vu des engagements contractuels prévisibles des producteurs de sucre en ce qui concerne certaines utilisations industrielles prévues à l’article 62 dudit règlement et des engagements à l’exportation de sucre hors quota pour la campagne 2012/2013, des quantités substantielles de sucre hors quota, d’au moins 2 000 000 tonnes, seront encore disponibles.
Taking account of the foreseeable contractual commitments of sugar producers in respect of certain industrial uses provided for in Article 62 of that Regulation and of the 2012/2013 export commitments for out-of-quota sugar, substantial quantities of out-of-quota sugar of at least 2 000 000 tonnes would still be available.

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

7. se félicite des déclarations récentes des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique UE-Russie qui soulignent que l’Europe n’aura jamais un fournisseur d’énergie plus fiable que la Russie, mais se dit préoccupé par le manque d’investissement dans le secteur énergétique russe, y compris dans l’efficacité énergétique, qui pourrait aboutir à des pénuries sur le marché intérieur russe et à des difficultés à honorer ses engagements à l’exportation; se dit préoccupé par le fait que la Russie utilise son secteur énergétique comme instrument de politique étrangère;
7. Welcomes recent declarations by the Russian authorities about the solidity of the EU‑Russia energy partnership, stressing that Europe ‘will never have a more reliable energy supplier than Russia’, but is concerned at the lack of investment in the Russian energy sector, including in energy efficiency, which might lead to shortages in Russian domestic supply and difficulties in honouring its export obligations; expresses its concern that Russia is using its energy sector as a foreign policy instrument;

Toutefois, afin de faciliter la gestion des restitutions pour ces produits, et notamment l’application des mesures visant à assurer le respect des engagements concernant les exportations dans le cadre de l’accord sur l’agriculture, il y a lieu de fixer une quantité maximale de saccharose ajouté pour laquelle une restitution peut être octroyée.
However, to facilitate the management of refunds for these products, and particularly measures to ensure compliance with commitments regarding exports in the context of the Agriculture Agreement, a maximum quantity should be fixed for sucrose incorporated for which a refund may be granted.

Or, ces négociations, qui visaient à établir des conditions équitables de concurrence, échouèrent vers le milieu de l'an 2000 et la réunion du Conseil de décembre 2000 fut unanime à considérer que l'UE se devait de poursuivre la Corée devant l'OMC pour avoir, en dépit de ses engagements, subventionné ses exportations de bateaux.
In view of the fact that these negotiations on establishing fair terms of competition broke down in mid-2000, there was general agreement at the Council meeting in December 2000 that the EU ought to take Korea to the WTO for having subsidised the export of ships in breach of its obligations.

122. invite tous les États membres de l'UE à adopter en matière d'exportations d'armes des critères restrictifs juridiquement contraignants, fondés sur les engagements qu'ils ont pris en droit international et incluant au minimum le code de conduite européen sur les exportations d'armes; exige que les accords de production sous licence et les activités des intermédiaires et affréteurs actifs dans l'armement soient soumis à des restrictions, et que l'utilisation finale des armes fasse l'objet d'un contrôle et d'une vérification performants; exhorte tous les États à assurer un contrôle parlementaire efficace des exportations d'armes et à améliorer la transparence vis-à-vis du public grâce à la publication de rapports annuels détaillés sur les exportations d'armes; engage les États membres de l'UE à encourager l'adoption par d'autres de pratiques similaires et juridiquement contraignantes, que ce soit unilatéralement ou dans le cadre de forums régionaux et internationaux;
122. Calls upon all Member States to enact legally binding restrictive criteria for arms exports, based on their existing commitments under international law, incorporating as a minimum the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls for restrictions on licensed production arrangements and the activities of arms brokers and shippers, and effective monitoring and verification of end-use undertakings; urges all States to provide for effective parliamentary scrutiny of arms exports and to improve public transparency through the publication of detailed annual reports on arms exports; calls on Member States to encourage others to adopt similar legally binding practices, unilaterally and through regional and international fora;