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Annulation d'engagements
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Méthode de la comptabilité d'exercice
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Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié
SEMIS
SEMIS
SMIESS
SMIESS

Vertaling van "d’engagement semblable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements

accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage

hiring date | date of hire | hire date | employment date


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) un membre du groupe émetteur lié fournit ou peut être tenu de fournir une forme quelconque de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable relativement à l’action (à l’exclusion de toute garantie, indemnité ou engagement semblable relativement à un montant d’aide ou d’avantage d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique au Canada ou relativement à l’admissibilité à une telle aide ou un tel avantage) et qui pourrait entrer en vigueur dans les cinq ans suivant la date de son émission,

(b) a member of the related issuing group provides or may be required to provide any form of guarantee, security or similar indemnity with respect to the share (other than a guarantee, security or similar indemnity with respect to any amount of assistance or benefit from a government, municipality or other public authority in Canada or with respect to eligibility for such assistance or benefit) that could take effect within five years from the date of its issue,


n) pour plus de précision, une garantie, une indemnité ou un engagement semblable mentionné à l’alinéa b) n’est pas considéré comme étant en vigueur dans les cinq ans suivant la date d’émission d’une action si le résultat de la garantie, de l’indemnité ou de l’engagement semblable est de faire en sorte qu’un membre du groupe émetteur lié soit en mesure de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à une date qui n’est pas dans les cinq ans suivant la date de l’émission de l’action; et

(n) a guarantee, security or similar indemnity referred to in paragraph (b) shall, for greater certainty, not be considered to take effect within five years from the date of issue of a share if the effect of the guarantee, security or indemnity is to provide that a member of the related issuing group will be able to redeem, acquire or cancel the share at a time that is not within five years from the date of issue of the share; and


31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013 sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'i ...[+++]

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed i ...[+++]


31. considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu' ...[+++]

31. Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed i ...[+++]


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La Commission ne ménage pas ses efforts pour inclure des engagements semblables dans les autres accords bilatéraux que les États membres concluent avec des pays tiers.

The Commission is actively working to encourage the inclusion of similar commitments in other bilateral agreements between the Member States and third countries.


Premièrement, si les États-Unis et les pays de l’Asie du Sud-Est ne rejoignent pas le programme visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone, en faisant preuve d’un niveau d’engagement semblable à celui de l’Union européenne, l’énorme effort financier consenti par l’Union européenne et le ralentissement inévitable de la croissance économique qui en résultera seront un prix élevé à payer pour une petite réduction des émissions.

Firstly, if the United States and the South-East Asian countries do not join the programme aimed at reducing carbon dioxide emissions, showing as much commitment as the European Union, then the enormous financial effort involved and the inevitable consequence of a slower rate of economic growth in the European Union will be a very high price to pay for a slight reduction in carbon dioxide emissions.


Maintenant, même si l’on tient compte des préoccupations des PMA en les dispensant de se lier à des engagements, il apparaît nécessaire que tant les pays industrialisés que les pays émergents assument leurs engagements relatifs à l’accès à leurs marchés, engagements semblables à ceux adoptés en 2001 par l’UE dans le cadre de l’initiative «Tout sauf des armes» («Everything but arms»).

While the concerns of the least-developed countries have been taken into account, by exempting them from binding commitments, it would appear to be necessary with the industrialised and emerging countries to make commitments with regard to market access for least-developed country products, equivalent to the commitments adopted by the EU in 2001 under its ‘Everything But Arms’ initiative.


L'intégration du marché de l'électricité de l'Europe du sud-est : les pays membres se sont déjà formellement engagés à adopter l'acquis communautaire dans ce secteur, et les discussions progressent vers l'adoption d'engagements semblables pour le gaz.

The integration of the South-East Europe electricity market : member countries have already formally committed themselves to adopting the Community acquis in this area, and discussions are progressing towards the adoption of similar commitments regarding gas.


La Communauté demande un engagement semblable aux Etats-Unis.

The Community wants a similar commitment from the United States.


On nous dit qu'il y a eu des discussions au Congrès américain, qui demande maintenant un engagement semblable de la part de la Colombie et un mécanisme de rapports semblable dans le cadre de la ratification de l'accord de libre-échange avec la Colombie.

We are told there are discussions in the U.S. Congress now demanding a similar commitment from Colombia and a similar reportage mechanism as part of the ratification of the Colombia FTA.


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