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Annulation d'engagements
Annulation d'engagements notifiés antérieurement
Annulation de l'engagement
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Coefficient d'engagement financier d'initié
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Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié
SEMIS
SEMIS
SMIESS
SMIESS

Traduction de «d’engagement ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]

Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier


annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]

cancellation of commitments


comptabilité d'exercice | comptabilité d'exercice intégrale | méthode de la comptabilité d'exercice | méthode de la comptabilité d'engagement | comptabilité patrimoniale | comptabilité d'engagements

accrual accounting | accrual basis | accrual basis of accounting | accrual method | full accrual accounting


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


date d'embauche | date d'engagement | date d'embauchage

hiring date | date of hire | hire date | employment date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33 S’il décide que l’appelant devrait, après avoir contracté un engagement, être mis en liberté provisoire par voie judiciaire, le juge indique, dans une ordonnance rédigée selon la formule 4 de l’annexe, les montants des engagements que devrait consentir l’appelant et, le cas échéant, sa ou ses cautions, ainsi que les conditions qui s’imposent, telles la date avant laquelle l’audition de l’appel doit avoir lieu.

33 Where a judge determines that the appellant should be allowed judicial interim release on entering into a recognizance, the judge shall specify, in an order in Form 4 of the schedule, the amounts in which the appellant and his or her surety or sureties, if any, shall be bound on recognizance, and shall specify such conditions as may be appropriate, such as a date before which the hearing must be held.


33 S’il décide que l’appelant devrait, après avoir contracté un engagement, être mis en liberté provisoire par voie judiciaire, le juge indique, dans une ordonnance rédigée selon la formule 4 de l’annexe, les montants des engagements que devrait consentir l’appelant et, le cas échéant, sa ou ses cautions, ainsi que les conditions qui s’imposent, telles la date avant laquelle l’audition de l’appel doit avoir lieu.

33 Where a judge determines that the appellant should be allowed judicial interim release on entering into a recognizance, the judge shall specify, in an order in Form 4 of the schedule, the amounts in which the appellant and his or her surety or sureties, if any, shall be bound on recognizance, and shall specify such conditions as may be appropriate, such as a date before which the hearing must be held.


b) le greffier du tribunal, au moins dix jours avant la date fixée en vertu de l’alinéa a) pour l’audition, envoie par courrier recommandé ou fait signifier de la manière prescrite par le tribunal ou par les règles de pratique, à chaque cautionné et à chaque caution que nomme l’engagement, à l’adresse indiquée dans le certificat, un avis lui enjoignant de comparaître aux lieu et date indiqués par le juge afin d’exposer les raisons pour lesquelles l’engagement ne devrait pas être confisqué.

(b) the clerk of the court shall, not less than ten days before the time fixed under paragraph (a) for the hearing, send by registered mail, or have served in the manner directed by the court or prescribed by the rules of court, to each principal and surety named in the recognizance, directed to the principal or surety at the address set out in the certificate, a notice requiring the person to appear at the time and place fixed by the judge to show cause why the recognizance should not be forfeited.


20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la ...[+++]

20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue with the Comm ...[+++]


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20. souligne que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques tels que les chiffres relatifs à l'exécution, les prévisions en matière d'absorption ou le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu, dans le cadre des dernières procédures budgétaires, le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil; met en avant le niveau croissant des RAL qui, en fin d'exercice 2011, atteignait un montant de 207 milliards d'EUR, en hausse de 7 % par rapport à fin 2010; engagera un dialogue avec la Commission, en vue de la ...[+++]

20. Notes that the level of payments, which, being the mere result of past commitments, should be determined on the basis of technical criteria such as implementation figures, absorption forecasts or the level of outstanding commitments (RAL), has become the main political issue within the Council in the past few budgetary procedures; points to the growing level of RAL at the end of 2011, amounting to EUR 207 billion, which represents almost 7% more than the level at the end of 2010; in view of the upcoming interinstitutional meeting on the difference between commitment and payment appropriations will establish a dialogue with the Comm ...[+++]


J. considérant que les États membres de l'Union européenne ont adopté comme priorité de réformer et de renforcer les Nations unies pour veiller à une représentation géographique plus équitable afin de refléter les situations géopolitiques actuelles en pleine transformation parmi les membres du Conseil de sécurité et de rendre les Nations unies aptes à assumer leurs responsabilités et à agir efficacement en proposant des solutions aux problèmes mondiaux et en répondant aux menaces clés; considérant que l'Union fournit plus du tiers du budget ordinaire des Nations unies, plus de deux cinquièmes du budget consacré aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et environ la moitié de toutes les contributions aux fonds et programmes des Nations unies, e ...[+++]

J. whereas the EU Member States are prioritising the reform and strengthening of the UN in order to provide a more equitable geographical representation, to reflect today's shifting geopolitical realities in the membership of the Security Council, and to make it capable of fulfilling its responsibilities and acting effectively in providing solutions to global challenges and responding to key threats; whereas the EU provides more than one third of the UN regular budget, more than two fifths of UN peace operations, and about half of all contributions to UN funds and programmes, and whereas its financial commitment should therefore be consi ...[+++]


30. encourage la Commission à coopérer étroitement avec l'administration américaine pour déterminer les moyens de renforcer les liens politiques et d'éliminer les facteurs qui continuent de faire obstacle aux échanges commerciaux et aux investissements transatlantiques; invite la Commission à œuvrer pour que soit pris, lors du Sommet UE‑EU de 2005, un engagement commun d'achever le marché transatlantique pour 2015, engagement qui devrait être assorti d'une feuille de route indiquant les moyens à mettre en œuvre à cette fin;

30. Encourages the Commission to work closely with the US Administration in identifying means of strengthening political linkages and removing the remaining barriers to transatlantic trade and investment; invites the Commission to work for a joint commitment at the 2005 EU-US Summit to completing the transatlantic market by 2015, with a route‑map for how it should be achieved;


Le Comité applaudit cet engagement, mais continue de croire que les résultats scolaires de tous les enfants et jeunes Autochtones devraient être une priorité pour le gouvernement; il croit aussi que cet engagement ne devrait pas se limiter à l’éducation des membres des Premières nations, mais répondre également aux besoins des Métis et des Indiens non inscrits à cet égard.

The Committee applauds that commitment, but continues to believe that the educational outcomes for all Aboriginal children and youth should be a priority for the Government of Canada, and that commitment should not be limited solely to First Nation education, but must also address the educational needs of the Métis and non-Status Indians.


28. Dans le contexte budgétaire et politique actuel, le PE estime que la nouvelle définition de la rubrique 7 ne devrait pas se limiter aux trois pays avec lesquels le processus d’adhésion a été engagé mais devrait s’étendre à d’autres formes de coopération renforcée (accords de partenariat privilégié) avec des pays candidats en puissance.

28. In the current budgetary and political context, EP consider that the new definition of heading 7 should not be restricted to three countries which accession process is initiated but should also include other forms of enhanced cooperation ( “privileged partnerships agreements ”) with potential candidate countries.


surveillance épidémiologique et recherche dans les systèmes de santé européen: deux notes de la Présidence (docs 9937/02 et 9892/02) exposent les résultats de deux conférences sur ces sujets tenues à Madrid et à Grenade, à l'issue desquelles il a été conclu que des ressources plus importantes devraient être allouées aux réseaux d'information des Etats membres, que tout engagement politique devrait inclure tous les acteurs du processus, et qu'un cadre de travail devrait être mis en place pour la recherche dans les systèmes de santé européens;

epidemiological surveillance and research in European health systems: two notes from the Presidency (9937/02 and 9892/02) describe the outcome of the Madrid and Granada conferences on these subjects, at the end of which it was concluded that greater resources needed to be allocated to Member States' information networks, that any political commitment should include all the parties involved in the process, and that a framework for research should be established within the various European health systems;


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