Vertaling van "d’enfreindre les principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enfreindre un principe
violate a principle

tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]
feed main

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

principe d'exclusion compétitive | principe de Gause
competitive exclusion principle | Gause's principle

principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)
principle of self-assessment | system of self-assessment

principe de la pelure d'oignon (1) | principe de la superposition de couches (2)
multi-layer principle (1) | onion principle (2)

droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal
least privilege | principle of least privilege

portail structuré d'après le principe des situations de vie (1) | portail situatif (2)
life event portal

lettre d'offre en principe
letter of offer in principle

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres ou aux décisions-cadres de partenariat de façon abusive ou de telle sorte qu’elles aient pour objet ou pour effet d’enfreindre les principes de transparence et d’égalité de traitement entre demandeurs.
Authorising officers may not make undue use of framework partnership agreements or decisions or use them in such a way that the purpose or effect is contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la jurisprudence a établi des directives bien précises en matière de détermination de la peine, j'ai peur que les juges, qui savent très bien qu'ils ont en vertu du Code criminel l'obligation de respecter le principe de la totalité en matière de détermination des peines, soit continuent à appliquer les peines individuelles actuelles, risquant d'enfreindre le principe de la totalité pour ce qui est de la peine globale, soit se trouvent dans l'obligation de réduire les peines individuelles pour que la peine globale reste conforme au principe de la totalité.
As I indicated a moment earlier, there are fairly well-established case-law guidelines for sentences, and I fear that because judges are very cognizant of their obligation under the Criminal Code to respect the totality principle in sentencing, they would either continue with the current individual sentences and potentially breach the totality principle in terms of the overall penalty, or in fact be forced to reduce the individual sentences so as to have a total sentence that would still comport with the principle of totality.

Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres ou aux décisions-cadres de partenariat de façon abusive ou de telle sorte qu'elles aient pour objet ou pour effet d'enfreindre les principes de transparence et d'égalité de traitement entre demandeurs.
Authorising officers may not make undue use of framework partnership agreements or decisions or use them in such a way that the purpose or effect is contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.

Les ordonnateurs ne peuvent recourir aux conventions-cadres de façon abusive ou de telle sorte qu'elles aient pour objet ou pour effet d'enfreindre les principes de transparence et d'égalité de traitement entre demandeurs.
Authorising officers may not make undue use of framework agreements or use them in such a way that the purpose or effect is to contrary to the principles of transparency or equal treatment of applicants.

L'un de d'entre eux, le cinquième, c'est que les principes peuvent être atteints sans enfreindre les principes de la Charte canadienne des droits et libertés ni la répartition constitutionnelle des pouvoirs ni le Code criminel.
They said that there are five principles, including compliance with recommendation No. 73. One of them, the fifth one, states that the principles must be met without violating the principles of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the distribution of powers under the Constitution, or the Criminal Code.

Enfin, les principes un à quatre peuvent être réalisés sans enfreindre le principe de la Charte canadienne des droits et libertés, la répartition constitutionnelle des pouvoirs, ni le Code criminel.
Finally, principles one to four can be achieved without violating the principles of the charter, the constitutional division of powers, or the Criminal Code.

Ce principe des 10 p. 100 était une question de politique nationale, et la proposition qui serait présentée par Onex aurait pour effet d'enfreindre ce principe.
That 10 per cent rule was a matter of national public policy, and the proposal that has been described as coming from Onex would breach that 10-per-cent rule.

La Commission craint qu'une telle décision puisse également enfreindre les principes de la liberté d'établissement, de la libre circulation des capitaux ainsi que plusieurs directives communautaires (voir IP/99/551).
The Commission is concerned that such decision might also breach the principles of freedom of establishment, free movement of capitals and several EC Directives (see IP/99/551).