Traduction de «d’enfreindre les exigences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]
accessibility requirements

phase d'établissement des exigences [ période d'établissement des exigences ]
requirements phase

exigences d'ordre médical [ exigences médicales | prescriptions médicales ]
medical requirements [ health requirements ]

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]
DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne pas enfreindre les exigences de solvabilité et de liquidité prévues par la directive 2013/36/UE et le règlement (UE) no 575/2013 d'une manière qui justifierait un retrait d'agrément par l'autorité compétente.
not to infringe the requirements on solvency and liquidity under Directive 2013/36/EU and Regulation (EU) No 575/2013 in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the competent authority.

Les organismes fédéraux de réglementation ont obtenu des pouvoirs plus étendus et plus clairs pour prendre le contrôle des institutions financières qui étaient insolvables ou qui pouvaient enfreindre les exigences réglementaires.
Federal regulators gained stronger and clearer powers to take control of financial institutions that were insolvent or that might violate the regulatory requirements.

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

g)l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien.
(g)the group entity providing the support complies at the time the support is provided with the requirements of Directive 2013/36/EU relating to capital or liquidity and any requirements imposed pursuant to Article 104(2) of Directive 2013/36/EU and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the entity providing the support.

h)l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, y compris toute disposition législative nationale recourant aux possibilités prévues dans ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité du groupe qui fournit le soutien.
(h)the group entity providing the support complies, at the time when the support is provided, with the requirements relating to large exposures laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU including any national legislation exercising the options provided therein, and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the group entity providing the support.

1. Si un établissement enfreint ou est susceptible, dans un proche avenir, d’enfreindre les exigences du règlement (UE) no 575/2013, de la directive 2013/36/UE ou du titre II de la directive 2014/65/UE ou d’un des articles 3 à 7, 14 à 17 et 24, 25 et 26 du règlement (UE) no 600/2014, en raison, entre autres, d’une dégradation rapide de sa situation financière, y compris une détérioration de ses liquidités, une augmentation du niveau de levier, des prêts non performants ou une concentration des expositions, conformément à une évaluation fondée sur un ensemble de facteurs de déclenchement, au rang desquels peuvent figurer les exigences de fonds propres d’un établissement plus 1,5 points de pourcentage, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre, sans préjudice des mesures prévues par l’article 104 de la directive 2013/36/UE le cas échéant, au moins les mesures suivantes:
1. Where an institution infringes or, due, inter alia, to a rapidly deteriorating financial condition, including deteriorating liquidity situation, increasing level of leverage, non-performing loans or concentration of exposures, as assessed on the basis of a set of triggers, which may include the institution’s own funds requirement plus 1,5 percentage points, is likely in the near future to infringe the requirements of Regulation (EU) No 575/2013, Directive 2013/36/EU, Title II of Directive 2014/65/EU or any of Articles 3 to 7, 14 to 17, and 24, 25 and 26 of Regulation (EU) No 600/2014, Member States shall ensure that competent authorities have at their disposal, without prejudice to the measures referred to in Article 104 of Directive 2013/36/EU where applicable, at least the following measures:

Il n'y a que le gouvernement conservateur qui insiste pour être irresponsable, qui exige un chèque en blanc, qui affirme que, pour satisfaire les Forces aériennes, il doit enfreindre toutes les règles et gaspiller 3 milliards de dollars.
It is only the Conservative government that insists on being reckless, that demands a blank cheque, that says to satisfy the air force, it has to break all the rules and waste $3 billion.

Ces dispositions pourraient enfreindre les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE, qui exigent la suppression de ces droits spéciaux.
These provisions may thereby infringe Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, which require the abolition of such special rights.

Si ce droit est suffisamment important pour être qualifié de droit issu de traité, il semble raisonnable de le protéger en exigeant des justifications pour enfreindre ce droit.
If the right is sufficiently important to qualify as a treaty right, it would seem sensible to protect that right by requiring that any future interference be justified.

La Commission estime, en particulier, que les mesures portugaises pourraient être incompatibles avec les directives relatives aux assurances (notamment la troisième directive "assurance non vie" - 92/49/CEE) qui exigent que les interventions des autorités de surveillance soient motivées par le contrôle prudentiel plutôt que par des considérations liées à l'intérêt général, et qu'elles pourraient enfreindre les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement (articles 56 et 43).
In particular, the Commission considers that the Portuguese measures may be incompatible with the requirement in the Insurance Directives (especially the Third Non-Life Insurance Directive - 92/49/EEC) for interventions by supervisory authorities to be based on prudential principles rather than public interest considerations, as well as violating EC Treaty rules on the free movement of capital and freedom of establishment (Articles 56 and 43).