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Loi sur les prédateurs d'enfants
Personne assurant effectivement la garde d’un enfant

Vertaling van "d’enfants soit effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


personne assurant effectivement la garde d’un enfant

primary caregiver | primary caretaker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
218. Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :

218. Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured,


a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

(a) in the case of a child described in paragraph (1)(a), at the option of the employee, on the day the child is born or comes into the actual care of the employee;


inviter instamment le gouvernement ouzbek à autoriser le déploiement d'une mission de suivi de l'OIT et à veiller à ce que le recours au travail forcé et au travail forcé des enfants soit effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et local;

Urge the Government of Uzbekistan to allow an ILO monitoring mission and to ensure that the practice of forced labour and forced child labour is effectively in the process of being eradicated at national, viloyat and local level;


(v) inviter instamment le gouvernement ouzbek à autoriser le déploiement d'une mission de suivi de l'OIT et à veiller à ce que le recours au travail forcé et au travail forcé des enfants soit effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et local;

(v) Urge the Government of Uzbekistan to allow an ILO monitoring mission and to ensure that the practice of forced labour and forced child labour is effectively in the process of being eradicated at national, viloyat and local level;


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2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.

2. States Parties shall take all appropriate measures to ensure that the child is protected against all forms of discrimination or punishment on the basis of the status, activities, expressed opinions, or beliefs of the child's parents, legal guardians, or family members.


22. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action législative pour intégrer pleinement le droit à la non-discrimination (art. 2 de la Convention) dans tous les textes de loi pertinents concernant les enfants, et faire en sorte que ce droit soit effectivement appliqué dans l’ensemble des décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services ayant des répercussions sur les enfants dans leur ensemble et plus particulièrement ceux appartenant à une minorité ou à ...[+++]

22. The Committee recommends that the State party continue to strengthen its legislative efforts to fully integrate the right to non-discrimination (article 2 of the Convention) in all relevant legislation concerning children, and that this right be effectively applied in all political, judicial and administrative decisions and in projects, programmes and services that have an impact on all children, in particular children belonging to minority and other vulnerable groups such as children with disabilities and Aboriginal children.


15. note, en ce qui concerne la situation des enfants placés dans des institutions, que des progrès beaucoup plus importants doivent être faits en ce qui concerne le plan de désinstitutionnalisation de la Bulgarie; demande par conséquent instamment à la Bulgarie d'intensifier ses efforts dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d'une agence gouvernementale unique, dotée de moyens financiers et de ressources suffisants afin de faire en sorte que les réformes en faveur du bien-être de l'enfant soient effectivement mises en œuvre; de ...[+++]

15. Notes with regard to the situation of children in institutions that there needs to be considerably more progress in Bulgaria's de-institutionalisation plan; therefore urges Bulgaria to intensify its efforts in this area, and reiterates its call for a single, well funded and resourced government agency to ensure that the child welfare reforms are effectively implemented; calls for greater Commission assistance to be targeted in this area;


15. note, en ce qui concerne la situation des enfants placés dans des institutions, que des progrès beaucoup plus importants doivent être faits en ce qui concerne le plan de désinstitutionnalisation de la Bulgarie; demande par conséquent instamment à la Bulgarie d'intensifier ses efforts dans ce domaine et renouvelle son appel en faveur d'une agence gouvernementale unique, dotée de moyens financiers et de ressources suffisants afin d'assurer que les réformes en faveur du bien être de l'enfant sont effectivement mises en œuvre; deman ...[+++]

15. Notes with regard to the situation of children in institutions that there needs to be considerably more progress in Bulgaria's de-institutionalisation plan; therefore urges Bulgaria to intensify its efforts in this area, and reiterates its call for a single, well funded and resourced government agency to ensure that the child welfare reforms are effectively implemented; calls for greater Commission assistance to be targeted in this area;


Si elle compte voter contre la motion, j'aimerais bien qu'elle explique si effectivement elle ferme les yeux sur le recours à des enfants dans les représentations d'actes sexuels, soit avec d'autres enfants, soit avec des adultes, et si, d'une manière ou d'une autre dans notre société, cela peut répondre à l'intérêt public et au bien public.

If she will be voting against this, I would really like her to explain whether she in fact condones the use of children in depictions of sexual acts, either with other children or with adults, and whether somehow in our society it is in the public interest and the public good if that is done.


Il apparaît donc nécessaire que l'accent soit effectivement mis sur la phase où les risques de trafic sont les plus grands, c'est-à-dire la situation juridique de l'enfant abandonné, le processus qui conduit au placement de l'enfant en institution ou chez ses futurs parents adoptifs ainsi que la portée internationale de la décision d'adoption, et ce afin de garantir la sécurité juridique et une certaine cohérence du statut de l'adopté.

With a view to providing adoptive children with a secure and sufficiently consistent legal status, attention must therefore be focused on the stage at which there is the greatest risk of trafficking. The relevant factors are the legal position of a child once it has been abandoned, the process leading to its placement in an institution or with its prospective adoptive parents, and the international validity of the adoption decision.




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Date index: 2025-01-20
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