Vertaling van "d’enfants mineurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'enfant mineur)
An Act to amend the Indian Act (definition of infant child)

Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'enfant mineur)
An Act to amend the Pension Fund Societies Act (definition of minor child)

Résolution sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne
Resolution on measures to protect minors in the European Union

enfant mineur célibataire
minor unmarried child

enfant mineur
under-age child

traite des enfants | traite d'enfants | traite des mineurs
child trafficking | trafficking in children | trafficking of children

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)

juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]
juvenile court [ children's panel | children's tribunal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. demande que les États membres, dès l'arrivée d'un mineur sur leur territoire et jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée, désignent un tuteur ou un responsable chargé d'accompagner le mineur, de l'assister et de le représenter dans toutes les procédures, afin d'y faire valoir l'ensemble de ses droits, et demande que les mineurs soient informés sans retard de la désignation de cette personne; estime que cette personne doit être particulièrement au fait des problèmes que vivent les mineurs non accompagnés, qu'elle doit être formée à la protection et aux droits des enfants, qu'elle doit connaître la législation et matière d'asile et d'immigration et qu'elle doit agir en totale indépendance; estime qu'elle doit recevoir une formation continue et adaptée et faire l'objet d'une supervision régulière et indépendante; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques concernant le mandat, les fonctions, les qualifications, les compétences et la formation de cette personne;
16. Calls on the Member States, as soon as a unaccompanied minor arrives within their territory and until a durable solution has been found, to ensure the appointment of a guardian or a person responsible for accompanying, assisting and representing the minor in all procedures and for enabling him/her to benefit from all his/her rights in all procedures, and calls for minors to be informed of the appointment of the person responsible for them without delay; calls, furthermore, for this person to have specific training in the challenges faced by unaccompanied minors, child protection and children’s rights, and asylum and migration law, and to act with total independence; believes that these persons should receive continued and adequate training and undergo regular and independent monitoring; calls on the Commission to include in the strategic guidelines common standards, based on best practices, concerning the mandate, functions, qualifications, skills and training of these persons;

5. rappelle les diverses raisons qui motivent l'entrée de mineurs non accompagnés et les divers moyens par lesquels les mineurs pénètrent sur le territoire des États membres; rappelle la reconnaissance de la traite de femmes et de filles comme phénomène spécifique de traite d'êtres humains, et que la traite des filles a souvent pour but l'exploitation et l'abus sexuels, l'exploitation criminelle, l'exploitation économique, comme le don forcé d'organes, l'esclavage moderne, le travail illégal d'enfants, la mendicité ou la pédopornographie, mais surtout l'exploitation sexuelle; invite les États membres à reconnaître les droits de ces filles à bénéficier d'une protection et d'un permis de séjour, lorsqu'elles souhaitent rester dans le pays de destination; demande que toutes les mesures d'aide et d'assistance aux mineurs soient adaptées à cette dimension de genre;
5. Recalls the various reasons and means by which unaccompanied minors arrive in Member States; recalls the recognition of the gender-specific phenomenon of trafficking in human beings and the fact that girls are often trafficked for the purpose of sexual exploitation and abuse, criminal exploitation, economic exploitation (for instance in the form of forced organ donation), modern slavery, illegal child labour, begging or child pornography, but above all for the purpose of sexual exploitation; calls on the Member States to recognise the rights of these girls to protection and residence permits, should they wish to stay in their country of destination; calls for all assistance and support measures for minors to be gender-specific;

5. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents, avec leurs frères et sœurs mineurs non mariés ou avec la personne majeure qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, pour autant que cela soit dans l’intérêt supérieur du mineur concerné.
5. Member States shall ensure that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents, their unmarried minor siblings or with the adult responsible for them whether by law or by the practice of the Member State concerned, provided it is in the best interests of the minors concerned.

les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu’ils soient non mariés, qu’ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu’ils aient été adoptés, conformément au droit national,
the minor children of couples referred to in the first indent or of the applicant, on condition that they are unmarried and regardless of whether they were born in or out of wedlock or adopted as defined under national law;

3. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume, sous réserve de l'intérêt supérieur du mineur concerné.
3. Member States shall ensure, that minor children of applicants or applicants who are minors are housed with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom provided that it is in the best interests of the minors concerned.

6. Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.
6. By way of derogation, Member States may request that the applications concerning family reunification of minor children have to be submitted before the age of 15, as provided for by its existing legislation on the date of the implementation of this Directive.

les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré visé au point a), indépendamment du fait qu'ils soient enfants légitimes ou enfants naturels , y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d'obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales;
(b) the minor children of the applicant and of his/her spouse or unmarried or registered partner, as referred to in point (a) , irrespective of whether they were born in or out of wedlock, including children adopted in accordance with a decision taken by the competent authority in the Member State concerned or a decision which is automatically enforceable due to international obligations of that Member State or must be recognised in accordance with international obligations;

45. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume , sous réserve de l’intérêt supérieur du mineur concerné .
81. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom ð provided this is in the best interests of the minors concerned ï.

3. Les États membres font en sorte, le cas échéant, que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume.
3. Member States shall ensure, if appropriate, that minor children of applicants or applicants who are minors are lodged with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom.