Vertaling van "d’enchères qu’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

site Internet de vente aux enchères | site de vente aux enchères | site Internet d'enchères | site d'enchères
auction website | Internet auction site | auction sale site | auction site

centre de vente aux enchères [ place d'enchères ]
auction centre

marché d'enchères | marché aux enchères
auction market

syndicat soumissionnaire [ syndicat de soumission | syndicat d'enchères | groupe d'enchérisseurs ]
tender panel

marché d'enchères directes (offrants et demandants de titres pour le compte de leurs clients)
order-driven auction market

tour d'enchères
auction round

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

syndicat d'enchères
tender panel

syndicat d'enchères
Tender panel

état non doté d'armes nucléaires (1) | état dénucléarisé (2) | pays ne possédant pas#l´arme nucléaire (3)
non-nuclear weapons state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, avant application de l'article 1 , paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/. , le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante".
Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(5) of Decision (EU) 2015/. , two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from the auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period".

1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d'insérer le numéro de la présente décision lorsqu'il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.
1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

Il est d'autre part nécessaire d'établir une base juridique pour la réduction des montants mis aux enchères, ce qui n'a pas été encore fait, étant donné que la proposition comporte une seule dérogation à l'article 16. Si le calcul du montant mis aux enchères reste inchangé, ce même montant devra être mis aux enchères par les États membres, ce qui n'est manifestement pas l'objectif.
It is also necessary to have a legal basis for the reduction of auctioning amounts, which is so far not given, as the proposal only includes a derogation from Art. 16. If the calculation of the amount to be auctioned is not changed, the same number would need to be auctioned by Member States, which is clearly not intended.

Conformément à la déclaration de la Commission au Conseil européen (8) concernant l'article 10, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE, sur l'utilisation du produit de la mise aux enchères des quotas, les États de l'EEE peuvent utiliser le produit de cette mise aux enchères, entre 2013 et 2016, afin de contribuer à la construction de centrales à haut rendement, y compris de nouvelles centrales électriques aptes au captage et au stockage géologique du CO2 (centrales aptes au CSC) L'article 33 de la directive 2009/31/CE du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (9) prévoit toutefois que les États de l'EEE veillent à ce que les exploitants de toutes les installations de combustion d’une puissance électrique nominale supérieure à 300 mégawatts aient évalué certaines conditions, à savoir la disponibilité de sites de stockage appropriés, la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2.
In accordance with the Commission statement to the European Council (8) regarding Article 10(3) of the ETS Directive on the use of revenues generated from the auctioning of allowances, EEA States may use those revenues, between 2013 and 2016, to support the construction of highly efficient power plants, including new power plants that are carbon capture and storage (CCS)-ready. As a minus to this definition, under Article 33 of Council Directive 2009/31/EC of 23 April 2009 on the geological storage of carbon dioxide (9), EEA States must ensure that operators of combustion plants with a rated electrical output exceeding 300 MW have assessed certain conditions, namely, whether suitable storage sites are available, whether transport facilities are technically and economically feasible, and whether it is technically and economically feasible to retrofit for CO2 capture.

1. Le Conseil n’a pas à formuler de commentaires sur les questions bilatérales entre Cuba et les États-Unis, telles que les actions du "Bureau des intérêts des États-Unis" à La Havane, le traitement de ceux qu’on appelle les "5 de Miami" ou la vente aux enchères par les États-Unis d’avions cubains qui avaient été détournés par des pirates de l’air.
1. The Council does not have to comment on bilateral matters between Cuba and the US, such as the actions taken by the US Interests Section in Havana, the treatment of the so called 'Miami 5', or the auctioning off of hijacked Cuban air-crafts by the US.

3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transport d'occasion, au sens de l'article 5 paragraphe 4 point c), par cet autre assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of

1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte:
1. By way of derogation from B, Member States may determine, in accordance with the following provisions, the taxable amount of supplies of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques effected by an organizer of sales by public auction, acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of:

2. Lorsque les quantités débarquées ne sont pas mises sur le marché pour la première fois par vente aux enchères publiques comme prévu à l'article 9 paragraphe 2, les États membres s'assurent que les quantités en question sont communiquées aux centres de vente aux enchères publiques ou aux autres organismes agréés par les États membres.
2. Where landings of catches are not placed on the market for the first time by sale at auction, as provided for in Article 9 (2), Member States shall ensure that the quantities involved are notified to the auction centres or other bodies authorised by Member States.