Vertaling van "d’empêcher toute déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

Déclaration d’IncheonVers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous | déclaration d'Incheon
Incheon Declaration | Incheon Declaration: Towards inclusive and equitable quality education and lifelong learning for all

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Déclaration sur l'élaboration à l'échelon national de nouveaux mémorandums d'entente entre les administrations des douanes et la communauté commerciale en vue d'une coopération pour empêcher la contrebande de drogue
Declaration on the Further National Development of Memoranda of Understanding between Customs and the Trading Community aimed at Cooperation to prevent Drug Smuggling

Déclaration du Cap [ Déclaration du Cap sur les caractéristiques d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'apprentissage tout au long de la vie ]
Cape Town Statement [ The Cape Town Statement on characteristic Elements of a Lifelong Learning Higher Education Institution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant le modèle de déclaration de conformité, y compris les caractéristiques conçues pour empêcher toute falsification et permettant de vérifier le fichier électronique sécurisé.
5. The Commission may adopt implementing acts laying down the template for the statement of conformity, including the features aimed at preventing forgery and allowing verification of the secure electronic file.

«2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, outre la supervision qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés ou sur les déclarations qu’ils ont reçues, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction».
2. For the purposes of the implementation of paragraph 1, Member States shall, in addition to their oversight of certificates that they have issued, or declarations that they have received, conduct investigations, including ramp inspections, and shall take any measure, including the grounding of aircraft, to prevent the continuation of an infringement".

L’État membre d’origine exige qu’une plate-forme de négociation qui effectue des déclarations pour le compte de l’entreprise d’investissement dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité et l’authentification des moyens de transfert d’informations, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations en préservant la confidentialité des données à tout moment.
The home Member State shall require the trading venue, when making reports on behalf of the investment firm, to have sound security mechanisms in place designed to guarantee the security and authentication of the means of transfer of information, to minimise the risk of data corruption and unauthorised access and to prevent information leakage maintaining the confidentiality of the data at all times.

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présumées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration des services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,
the finalisation, signing at technical level and implementation of the Country Strategy Paper and National Indicative Programme for the 10th EDF with an indicative financial envelope, as well as the possible allocation of an incentive tranche of up to 25 % of this sum, will be subject to respect of the commitments made with regard to human rights and the rule of law notably: that the Interim Government upholds the Constitution, that the independence of the judiciary is fully respected, that the Public Emergency Regulations, reintroduced on 6 September 2007, are lifted as soon as possible, that all allegations of human rights infringements are investigated or dealt with in accordance with the various procedures and forums under the laws of Fiji, and that the Interim Government shall use best endeavours to prevent security agencies from issuing statements designed to intimidate,

4. Sans préjudice du paragraphe 1, en vue d'empêcher toutes modifications ou tous réglages ayant des répercussions négatives sur la sécurité fonctionnelle ou la performance environnementale du véhicule, le constructeur fait tout son possible, en recourant aux règles de l'art, pour empêcher de telles modifications ou de tels réglages d'être techniquement possibles, sauf si ces modifications ou réglages sont explicitement déclarés dans le dossier constructeur et donc couverts par la réception par type.
4. Without prejudice to paragraph 1, in order to avoid modifications or adjustments with adverse effects on the functional safety or on the environmental performance of the vehicle, the manufacturer shall endeavour, through the use of best engineering practice, to prevent such modifications or adjustments from being technically possible, unless such modifications or adjustments are explicitly declared and contained in the information folder and thus covered by the type-approval.

Afin d’empêcher toute utilisation du système aux fins de la présentation automatisée d’une déclaration de soutien, le signataire est soumis à un processus de vérification adéquat, conforme aux pratiques actuelles, avant la présentation d’une telle déclaration.
In order to prevent automated submission of a statement of support using the system, the signatory goes through an adequate verification process in line with current practice before submission of a statement of support.

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation.
That the Interim Government will use its best endeavours to prevent statements by security agencies designed to intimidate.

2. En gestion décentralisée, lorsqu'il est établi, suite à une évaluation conjointe, que les procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions de l'État ACP ou de la région bénéficiaire ou celles agréées par les bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement, de non-discrimination et empêchent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, à ces procédures dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.
2. In decentralised management, where a joint assessment shows that the procedures for awarding contracts and grants in the ACP State or the recipient region or the procedures approved by the fund providers are in accordance with the principles of transparency, proportionality, equal treatment and non-discrimination and preclude any kind of conflict of interest, the Commission shall use these procedures, in accordance with the Paris Declaration and without prejudice to Article 26, in full respect of the rules governing the exercise of its powers in this field.

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.