Vertaling van "d’empêcher l’utilisation dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assainissement d'Internet [ Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile ]
Clean Internet Act [ An Act to prevent the use of the Internet to distribute material that advocates, promotes or incites racial hatred, violence against women or child pornography ]

dépréciation d'après l'utilisation
on user basis depreciation

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

planification de l'utilisation du sol | établissement d'un plan d'affectation | établissement d'un plan d'occupation des sols | mise au point d'un plan d'occupation du sol
land use planning | establishing of a land use plan

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, si nous nous attachons à réduire l'impact sur l'environnement de l'utilisation des ressources, l'attitude politique appropriée consistera à empêcher cette utilisation de conduire à une dégradation inacceptable de l'environnement, notamment en favorisant des technologies propres et des produits de consommation non polluants.
However, if we focus on reducing the environmental impacts of resource use, the appropriate policy response would be to ensure that resource use does not lead to unacceptable environmental degradation. This response would include the promotion of clean technologies and more eco-friendly consumer products.

5. Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l'utilisation de ces informations aux fins d'autres activités économiques.
5. A CCP shall take all reasonable steps to prevent any misuse of the information held in its systems and shall prevent the use of that information for other business activities.

D. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
D. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment state that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

F. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
F. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, states that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

E. considérant que, selon les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Union européenne engagera les pays tiers à empêcher l'utilisation et la production ainsi que le commerce d'équipements conçus pour torturer ou infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l'utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins,
E. whereas the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, states that the EU will urge third countries to prevent the use, production and trade of equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends,

en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie.
providing the necessary indicative targets as well as mechanisms, incentives and institutional, financial and legal frameworks to remove existing market barriers and imperfections that impede the efficient end use of energy.

Ces orientations prévoient également qu’il faut engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins.
These guidelines also provide for third countries to be urged to prevent the use and production of, and trade in, equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends.

Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analyse juridique et de collecte de preuves varient (grandement) d’une autorité à l’autre.
Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.