Vertaling van "d’emprisonnement pour avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

passible d'emprisonnement
liable to imprisonment

punir quelqu'un d'emprisonnement
punish someone with imprisonment

période d'emprisonnement
term of imprisonment

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, M. Angelos a été condamné à cinq ans d'emprisonnement plus 25 années d'emprisonnement, plus 25 autres années d'emprisonnement, ce qui représente un total de 55 années d'emprisonnement pour avoir vendu de la marijuana à trois occasions.
Therefore, Mr. Angelos received 5 years plus 25, plus 25 and is now serving 55 years in prison for selling marijuana on three occasions.

Parmi ces personnes d'exception, je mentionnerai: Malala Yousafzai, dont la défense de l'égalité des droits nous a tous inspirés; Maria Lourdes Afiuni, juge vénézuélienne détenue pour avoir exercé son indépendance judiciaire; Eskinder Nega, journaliste éthiopien emprisonné pour avoir critiqué le gouvernement de son pays; Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne incarcérée qui, comme les baha'is jetés en prison, symbolise la lutte pour les droits de la personne en Iran; le Chinois Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix, mis sous les verrous pour avoir exercé son droit de parole; et Sergeï Magnitski, avocat russe torturé et assassiné en prison pour avoir étalé au grand jour la culture de corruption de la Russie, et dont le collègue, Bill Browder, se trouve à Ottawa aujourd'hui dans le cadre d'une mission visant à faire traduire les responsables en justice.
These heroes include: Malala Yousafzai, whose advocacy for equal rights has inspired us all; Maria Lourdes Afiuni, Venezuelan judge detained for exercising her judicial independence; Eskinder Nega, Ethiopian journalist imprisoned for critiquing the Ethiopian government; Nasrin Sotoudeh, imprisoned Iranian lawyer who, together with the imprisoned Baha'i, symbolize the struggle for human rights in Iran; Liu Xiaobo, Chinese Nobel Peace Prize laureate, imprisoned for exercising his free speech; and Sergei Magnitsky, the Russian lawyer tortured and murdered in detention for exposing the culture of corruption in Russia, whose colleague, Bill Browder, is in Ottawa today as part of the mission to bring those responsible to justice.

(19) Les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement courte ou de s’abstenir de prononcer une peine d’emprisonnement dans les cas où la valeur nominale totale des pièces et billets contrefaits n’est pas significative ou lorsqu’il n’existe pas de circonstances particulières de gravité.
(19) Member States should have the possibility to impose a short term of imprisonment or to refrain from imprisonment in cases where the total nominal value of the counterfeited notes and coins is not significant or does not involve particularly serious circumstances.

Le directeur d'une société britannique condamné à une peine d'emprisonnement pour avoir dérobé des fonds de l'UE
UK company director sentenced to imprisonment for theft of EU funds

L'UE a pris connaissance avec préoccupation de plusieurs cas récents où, malgré ces obligations internationales, des défenseurs des droits de l'homme - et notamment des avocats et des personnes dénonçant des atteintes aux droits des travailleurs - ont été arrêtés ou condamnés à de longues peines d'emprisonnement après avoir exercé leurs droits de manière pacifique.
Notwithstanding these international obligations, the EU has noted with concern a number of recent cases where human rights defenders, including lawyers and labour protesters, have been detained or sentenced to lengthy prison terms as a result of the peaceful exercise of their rights.

Comme il a déjà été souligné au point 9.1. de la Communication du 26 juillet 2000 susmentionnée, deux types d'intérêt doivent être conciliés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle de peines d'emprisonnement: l'intérêt de l'État membre où la peine a été prononcée à la faire exécuter et l'intérêt de la personne condamnée à avoir une chance réelle de réinsertion dans la société.
As already indicated in point 9.1. of the Communication of 26 July 2000, two sets of interests have to be accommodated in the area of the mutual recognition of custodial penalties: the interest of the Member State where the sentence was pronounced in having it enforced, and the interest of the sentenced person in having a realistic chance of reintegration into society.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Il existe aussi une variété de déchéances relatives à l'interdiction des droits civiques et civils qui peuvent avoir un caractère « accessoire », c'est à dire qu'elles doivent être imposées lorsqu'une autre peine - normalement une peine d'emprisonnement d'une certaine durée - est prononcée.
There are also a series of disqualifications in the sense of deprivation of civic and civil rights ordered as secondary measures accompanying another penalty - usually imprisonment for a certain duration.

Y a-t-il des perspectives de rapprochement dans le sens que, pour les peines d'emprisonnement temporaires et hormis les cas de récidive, la libération anticipée devrait être possible après avoir purgé la moitié de la peine et, dans les cas de récidive, après les deux tiers de la peine ?
Are there any prospects of approximation along the lines that, for non-life sentences, early release should be possible after half the sentence has been served in normal circumstances and two thirds in repeat offence cases?

L'Union se félicite également de la décision du gouvernement cubain de libérer immédiatement un certain nombre de prisonniers à la suite de l'appel lancé par le pape et elle engage les autorités à libérer et à réintégrer pleinement dans la société tous ceux qui ont été emprisonnés pour avoir exprimé pacifiquement leurs opinions politiques, y compris les quatre membres dirigeants du groupe de dissidence interne.
The Union also welcomes the Cuban government decision to release immediately a certain number of prisoners in response to the Pope's appeal, and urges the authorities to liberate and fully reintegrate into society all who have been imprisoned because of peaceful expression of their political views, including the four leading members of the Internal Dissidence Working Group.