Traduction de «d’emprisonnement ne seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

punir quelqu'un d'emprisonnement
punish someone with imprisonment

période d'emprisonnement
term of imprisonment

passible d'emprisonnement
liable to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

2. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
2. Is convinced that the means of criminal law in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

11. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
11. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

8. est convaincu que les moyens de droit pénal prévus dans la directive PIF ne seront efficaces que s'ils parviennent à fournir une définition claire des infractions PIF, des peines d'emprisonnement minimales et maximales applicables dans tous les États membres participants, ainsi que des règles minimales en matière de prescription, et si ces moyens sont ensuite également mis en œuvre par tous les États membres de façon uniforme et avec efficacité;
8. Is convinced that the criminal law means provided for in the PIF Directive will be effective only if they succeed in providing a clear definition of PIF offences, minimum and maximum imprisonment penalties applicable in all participating Member States, and minimum rules on the statute of limitations, and if these rules are then implemented equally and efficiently by all Member States;

Cela est particulièrement pertinent s'agissant des NSP, qui présentent, pour l'instant, des risques plus faibles que les substances psychoactives «anciennes» ou exclues; dans ce cas-là, l'emprisonnement des usagers, qui seront inévitablement exposés aux «anciennes» substances psychoactives, serait la pire issue possible sur le plan personnel et social.
This is particularly true for NPS where, so far, the risks appear to be lower than for ‘old’ or excluded PS and where imprisonment of users, with inevitable exposure to ‘old’ PS, would be the worst possible personal and societal outcome.

Les activités décrites seront passibles de peines maximales d'un à trois ans d'emprisonnement au moins, mais les États membres peuvent définir des peines plus lourdes s'ils le désirent (article 4, paragraphe 1).
The activities as described will be punished by criminal penalties of a maximum of at least one to three years’ imprisonment but Member States can set higher sanctions if they wish (Article 4.1).

De plus, les peines maximales d’emprisonnement ne seront probablement jamais imposées par les tribunaux(108), et encore moins lorsqu’il s’agit de l’emprisonnement à perpétuité.
As well, courts will probably never impose the maximum prison terms,(108) let alone when it means life imprisonment.

Je crois que la population doit comprendre que les individus qu'un tribunal compétent a déclarés non responsables criminellement ou inaptes à subir un procès ne seront pas emprisonnés : ils seront confiés à une installation médicale sécurisée afin d'y être soignés.
I think it's important that the public understand that individuals who are deemed by the court of competent jurisdiction to be not criminally responsible or not fit are not going to jail. They're going to a secure medical facility for the purposes of treatment.

Les peines d’emprisonnement maximales seront de six mois (s’il y a procédure sommaire) et de deux ans (s’il y a mise en accusation).
The maximum penalties will be six months’ imprisonment following summary conviction and two years’ imprisonment following conviction as an indictable offence.

Ce faisant, lisez-leur les modifications au Code criminel que vous soumettrez à la Chambre des communes et qui prescrivent que des peines d'emprisonnement obligatoire seront imposées aux fonctionnaires qui, en toute connaissance de cause, autorisent des pêches ou des projets qui nuisent aux pêches et entraînent l'effondrement ou l'extinction des stocks de poisson.
When you read them the riot act, read them the amendments to the Criminal Code that you're going to take to the floor of the House of Commons, which provides mandatory jail time for public servants that knowingly allow fisheries or projects that impact on fisheries that lead to the collapse or extinction of fish stocks.