Traduction de «d’emprisonnement moins longue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

crime punissable d'un emprisonnement de deux ans ou moins
crime punishable by two years or less imprisonment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Une peine d'au moins deux ans était imposée dans un pourcentage plus élevé de causes avec condamnation comptant une infraction sexuelle contre un enfant et ayant abouti à l'emprisonnement — environ 19 p. 100. Cela veut donc dire que les peines d'emprisonnement pour les causes avec condamnation comptant au moins une infraction sexuelle contre un enfant ont tendance à être plus longues que pour les autres causes.
A sentence of two years or more was imposed in a higher percentage of guilty cases with a child sexual offence sentenced to custody — about 19 per cent. What this means is that custodial sentences for guilty cases with at least one child sexual offence tend to be longer than cases in general.

La deuxième préoccupation est beaucoup plus pragmatique: pendant que le gouvernement fédéral adopte des lois qui prolongent les peines d'emprisonnement, il ne semble pas pressé d'aider les provinces à payer les coûts accrus qui découleront vraisemblablement des peines d'emprisonnement plus longues et des procès plus nombreux (parce que les criminels seront moins tentés de plaider coupables aux premières étapes d'une poursuite).
The second concern is far more pragmatic: while the federal government is making laws that extend prison terms, it doesn’t seem to be in any rush to help with the additional anticipated provincial costs connected to longer jail sentences and increased court time (increased court time, because it will be less attractive for criminals to plead guilty at early stages in a prosecution).

M. considérant que le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) a conclu qu'en raison du nombre sans précédent de violations des droits de la presse, l'Égypte figure parmi les dix pays qui ont emprisonné le plus de journalistes et au troisième rang des pays où la presse a compté le plus de morts en 2013; considérant que le CPJ a indiqué que, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes ont été tués et 45 agressés, 11 organes de presse ont été perquisitionnés et au moins 44 journalistes détenus sans inculpation dans le cadre de longues procédures préalables à un procès; considérant que, le 29 janvier 2013, 20 journalistes d'Al Jazeera, dont huit sont à présent en détention et trois sont européens, ont été accusés d'appartenir à une "organisation terroriste" ou de "répandre de fausses nouvelles";
M. whereas the Committee for the Protection of Journalists (CPJ) has concluded that the unprecedented number of anti-press violations have led to Egypt being ranked among the top ten jailers of journalists and the third deadliest country for the press in 2013; whereas the CPJ has reported that since July 2013 at least five journalists have been killed and 45 assaulted, 11 news outlets have been raided, and at least 44 journalists have been detained without charge under lengthy pre-trial procedures; whereas on 29 January 2013, 20 Al-Jazeera journalists, of whom eight are now in detention and three are Europeans, were charged with belonging to a ‘terrorist organisation’ or ‘spreading false news’;

O. considérant que, depuis les élections du 22 février 2013, plus d'un millier d'opposants auraient été emprisonnés pour des périodes plus ou moins longues;
O. whereas, since the elections of 22 February 2013, more than a thousand members of the opposition are said to have been imprisoned for longer or shorter periods;

La Loi sur les jeunes contrevenants serait aussi modifiée de façon à prévoir des peines d'emprisonnement plus longues aux personnes âgées de moins de 18 ans ayant commis un meurtre au premier ou au deuxième degré.
The Young Offenders Act would also be amended to lengthen the sentences for people under the age of 18 who have committed first or second degree murder.

Les périodes d’emprisonnement plus longues font augmenter les coûts du système carcéral, qui ne sont pas nécessairement compensés par la réduction de la criminalité et de la récidive(29). Outre les coûts directs de l’emprisonnement, il faut aussi calculer un coût de renonciation dans la mesure où il y a moins de fonds publics à affecter aux mesures d’application de la loi, aux programmes communautaires et aux initiatives de prévention du crime.
Incarcerating offenders for longer periods results in increased prison costs, which are not necessarily offset by any reduction in crime rates and recidivism (29) In addition to the direct costs of incarceration, there is also an opportunity cost to the extent that fewer public funds are available to be spent on law enforcement, community programs and crime prevention initiatives.