Traduction de «d’emprisonnement en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]
imprisonment term [ term of imprisonment ]

peine d'emprisonnement | emprisonnement
sentence of imprisonment | imprisonment

passible d'emprisonnement
liable to imprisonment

punir quelqu'un d'emprisonnement
punish someone with imprisonment

période d'emprisonnement
term of imprisonment

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine infligée pour une autre infraction, quelle que soit l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période d’emprisonnement.
742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional sentence order is imprisoned as a result of a sentence imposed for another offence, whenever committed, the running of the conditional sentence order is suspended during the period of imprisonment for that other offence.

Les leaders bahâ'is sont régulièrement emprisonnés sans raison, et leurs adeptes sont interdits d'accès à l'université uniquement en raison de leur confession.
Bahá'í leaders are regularly detained without cause, and followers are unable to gain access to university solely because of their faith.

Il y a une seule exception: un seul chef d'État a suspendu les libertés civiles, et c'était Pierre Elliott Trudeau, le chef du Parti libéral, qui a imposé la Loi sur les mesures de guerre et a fait emprisonner, sans raison et sans motif, des centaines de personnes.
Only one head of state suspended civil liberties and that was Pierre Elliott Trudeau, the leader of the Liberal Party, who imposed the War Measures Act and imprisoned hundreds of people without reason or motive.

en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou mental ou d’une situation de dépendance, est passible d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement si l’enfant n’a pas atteint la majorité sexuelle et d’au moins trois ans d’emprisonnement dans le cas contraire; ou
abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, in particular because of a mental or physical disability or a situation of dependence, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 8 years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least 3 years of imprisonment if the child is over that age; or

C'est Pierre Trudeau qui a imposé la Loi sur les mesures de guerre et qui a emprisonné sans raison des centaines de Canadiens innocents.
Pierre Trudeau was the person who brought in the War Measures Act and imprisoned hundreds of innocent Canadians without reason.

Les journalistes emprisonnés en raison de leurs commentaires politiques en sont aussi d'autres exemples.
Reporters detained for their political beliefs are another example.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile √ de l’intéressé ∏ ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile √ l’intéressé ∏ prend la fuite.
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to imprisonment of the asylum seeker Ö person concerned Õ or up to a maximum of eighteen months if the asylum seeker Ö person concerned Õ absconds.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer could not be carried out due to imprisonment of the asylum seeker or up to a maximum of eighteen months if the asylum seeker absconds.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.
This time limit may be extended up to a maximum of one year if the transfer or the examination of the application could not be carried out due to imprisonment of the asylum seeker or up to a maximum of eighteen months if the asylum seeker absconds.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.