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Bénéficiaire d'une autorisation de courte durée
Courte peine d'emprisonnement
DMERCA
Durée d'utilisation
Durée d'utilisation prévue
Durée d'utilité
Durée d'établissement d'une communication
Durée d'établissement d'une communication téléphonique
Durée de vie utile
Durée moyenne résiduelle d'activité des salariés
Durée résiduelle moyenne d'activité des salariés
Détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement
Emprisonnement
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
R. A. S. I. L. D.
Régime ILD
Régime invalidité de longue durée
Sentence indéterminée
Titulaire d'une autorisation de courte durée
Vie utile estimative

Traduction de «d’emprisonnement d’une durée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment


détermination de la durée d'une peine d'emprisonnement

determination of a term of imprisonment


durée résiduelle moyenne d'activité des salariés | durée moyenne résiduelle d'activité des salariés | durée moyenne estimative du reste de la carrière active des salariés | DMERCA

average remaining service period of employees | EARSL | expected average remaining service life of employees


durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection


régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de longue durée | R. A. S. I. L. D. | régime invalidité de longue durée | régime ILD

long term disability plan | long-terme disability plan | LTD plan


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


durée de vie utile | vie utile estimative | durée d'utilité | durée d'utilisation prévue | durée d'utilisation

useful life | estimated useful life | expected useful life | service life


titulaire d'une autorisation de courte durée | bénéficiaire d'une autorisation de courte durée

person with a short stay permit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, l’infraction doit être passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins 3 ans dans le pays d’émission.

However, the offence must be punishable in the issuing country by a jail sentence of a maximum period of at least 3years.


Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.


3. Les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d’une valeur nominale totale d’au moins 5 000 EUR sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans.

3. Offences referred to in points (a), (b) and (c) of Article 3(1) involving notes and coins of a total nominal value of at least EUR 5 000 shall be punishable by imprisonment with a maximum penalty of at least eight years.


Cette valeur devrait être inférieure à 5 000 EUR, soit dix fois la plus haute valeur unitaire de l’euro, pour les cas passibles d’une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement, et inférieure à 10 000 EUR pour les cas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à six mois.

That value should be below EUR 5 000, that is to say ten times the highest denomination of the euro, for cases calling for a penalty other than imprisonment, and below EUR 10 000 for cases calling for imprisonment for a shorter term than six months.


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3. Les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), concernant des billets et des pièces d’une valeur nominale totale d’au moins 5 000 EUR sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans.

3. Offences referred to in points (a), (b) and (c) of Article 3(1) involving notes and coins of a total nominal value of at least EUR 5 000 shall be punishable by imprisonment with a maximum penalty of at least eight years.


La législation de l’Estonie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans, indépendamment du cas de récidive ou de contrefaçon à grande échelle.

Estonia's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years, regardless of whether the offence is a repeat offence or a large-scale counterfeiting operation.


La législation de la Hongrie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans aussi en cas de contrefaçon des pièces.

Hungary's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years for counterfeiting coins.


La législation de la Hongrie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans aussi en cas de contrefaçon des pièces.

Hungary's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years for counterfeiting coins.


La législation de l’Estonie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans, indépendamment du cas de récidive ou de contrefaçon à grande échelle.

Estonia's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years, regardless of whether the offence is a repeat offence or a large-scale counterfeiting operation.


Au sein des États membres, les actes sus indiqués devront être punis par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 1 à 3 ans au moins.

In the Member States, the above acts must be punishable by a maximum penalty between at least one and three years of imprisonment.


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