Vertaling van "d’elle la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

erreur qui se corrige d'elle-même
counterbalancing error

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste
re-study request

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)
cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.
Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.

Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.
In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.

Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.
Ms Demirkan claims that as she may receive services during her visit in Germany, she too can rely on the German legal position in 1973, according to which she would not have needed a visa. The Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg has, in that context, asked the Court of Justice to interpret the Agreement.

3. Les États membres veillent à ce que la victime soit avisée, sans retard inutile, de son droit de recevoir une information suffisante pour décider de demander ou non le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre, et à ce qu'elle reçoive cette information, si elle la demande.
3. Member States shall ensure that victims are notified without unnecessary delay of their right to receive, and that they receive sufficient information to decide whether to request a review of any decision not to prosecute upon request.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

La délégation française a relevé les lourdes conséquences financières de l'influenza aviaire pour l'industrie de la volaille ainsi que la réaction positive adoptée en comité de gestion le 16 novembre en ce qui concerne la viande de volaille et les œufs mais elle a demandé une augmentation des restitutions à l'exportation pour la viande de volaille, y compris pour les nouvelles destinations (pays d'Afrique du Nord, Égypte, Cuba et Afrique du Sud) ainsi qu'un cofinancement de la Communauté en faveur de campagnes nationales de publicité sur la viande de volaille dans l'UE; elle a instamment demandé à la Commission de réagir rapidement face à une situation de crise.
The French delegation noted the heavy financial consequences of AI on the poultry industry, the positive reaction taken at the Management Committee on poultry meat and eggs on 16 November, but asked for an increase of the export refunds on poultry meat, including on new destinations (North-African countries, Egypt, Cuba and South Africa), as well as Community co-financing for national advertising campaign on poultry meat in the EU, and urged the Commission to react rapidly to a crisis situation.

Lorsqu'en réponse à une demande particulière, une entreprise jugée puissante sur le marché en application de l'article 18, paragraphe 1, estime qu'il n'est pas raisonnable de fournir une ligne louée dans le cadre de l'ensemble minimal selon les tarifs et les conditions de fourniture qu'elle a publiés, elle doit demander l'accord de l'autorité réglementaire nationale pour modifier ces conditions.
Where, in response to a particular request, an organisation identified as having significant market power pursuant to Article 18(1) considers it unreasonable to provide a leased line in the minimum set under its published tariffs and supply conditions, it must seek the agreement of the national regulatory authority to vary those conditions in that case.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

A la suite des démarches de la Commission les résultats suivants ont été obtenus : - la France a accepté de fournir les équipements nécessaires et elle a transmis les informations nécessaires aux autorités portugaises pour organiser l'acheminement de ces équipements; - la Belgique a proposé d'envoyer une équipe de la protection civile spécialisée dans le nettoyage des côtes; - la Suède et la Norvège, qui coopèrent avec la Commission dans le cadre de l'accord de Bonn, ont eu aussi une attitude favorable et elles ont proposé d'envoyer des experts; - l'Espagne a fait une offre générale de coopération et elle a demandé aux autorités portugaises de détailler davantage les demandes.
Following the Commission's approach, the following results have been achieved : - France agreed to provide the requested equipment and gave the necessary reference to the Portuguese authorities to arrange practical organisation for the sending of the equipment. - Belgium offered the sending of a civil protection team specialised in shore cleaning-up. - Sweden and Norway who co-operate with the Commission in the framework of the Bonn Agreement also showed a favourable approach by offering to provide expertise.