Traduction de «d’effets restrictifs sensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

transistor à effet de champ sensible aux ions
ion-sensitive field effect transistor | ISFET [Abbr.]

produit d'importation sensible [ produit sensible à l'effet des importations ]
import-sensitive product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If, however, a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, actual and potential effects must be analysed to determine whether there are appreciable restrictive effects on competition.

Pour qu’un accord ait des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, il doit avoir, ou être susceptible d’avoir, une incidence défavorable sensible sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tels que le prix, la production, la qualité ou la diversité des produits, ou l’innovation.
For there to be restrictive effects on competition under Article 101(1) TFEU, the agreement must have, or be likely to have an appreciable adverse impact on at least one of the parameters of competition on the market, such as price, output, product quality and variety, or innovation.

11. salue l'ajout d'un chapitre sur les échanges d'informations dans les nouvelles lignes directrices; ajoute que ces échanges sont un élément sensible dans les relations entre entreprises concurrentes et qu'il est essentiel que celles-ci puissent connaître les informations qu'elles peuvent se communiquer sans créer d'effets restrictifs sur la concurrence, en particulier dans le contexte actuel de l'autoévaluation des accords;
11. Welcomes the new chapter on information exchange in the new draft horizontal guidelines; notes that this is a sensitive issue in the relationship between competitors and that it is essential for undertakings to be able to identify which information can be shared, without creating restrictive effects on competition, particularly in the current context of self-assessment of the agreements;

La communication définit le caractère sensible de manière négative, c'est-à-dire par son absence. Les accords qui n'entrent pas dans le champ d'application de la règle de minimis n'ont pas nécessairement des effets restrictifs sensibles.
Agreements, which fall outside the scope of the de minimis notice, do not necessarily have appreciable restrictive effects.

Les accords n'entrant pas dans le champ d'application de la communication de minimis n'ont pas nécessairement des effets restrictifs sensibles. Une appréciation individuelle est nécessaire.
Agreements, which fall outside the scope of the de minimis notice, do not necessarily have appreciable restrictive effects. An individual assessment is required.

Lorsque plusieurs technologies sont disponibles et que les parties ne possèdent pas d'actifs ou de compétences particuliers, les restrictions de la recherche-développement sont susceptibles soit de ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, parce qu'elles n'ont pas d'effets restrictifs sensibles, soit de remplir les conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3.
In other cases where several technologies are available and where the parties do not possess special assets or skills, the restriction on research and development is likely to either fall outside Article 81(1) for lack of an appreciable restrictive effect or satisfy the conditions of Article 81(3).

Si un accord de coopération horizontale ne restreint pas le jeu de la concurrence par objet, il convient d'examiner s'il a des effets restrictifs sensibles sur la concurrence.
If a horizontal co-operation agreement does not restrict competition by object, it must be examined whether it has appreciable restrictive effects on competition.