Vertaling van "d’effet sur l’importance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus
It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects

Rapport d'exceptions sur l'importation de factures
Invoice Import Exceptions Report

prise d'effet de l'offre
effective date of the bid

l'addition d'aluminium a pour effet un affinage important du grain
the addition of aluminium causes considerable grain refinement

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]
Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

admettre à l'importation en exemption des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
free of customs duties and charges having equivalent effect

propension marginale à importer (effet Kindelberger)
marginal propensity to import

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l'effet des importations de Bioking a été évalué dans le contexte des effets des mesures en vigueur qui protègent l'industrie de l'Union des effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping provenant du reste de la RPC.
However, the effect of Bioking's imports was evaluated in the context of the effects of measures in force protecting the Union industry from the harmful effects of dumped imports from the rest of the PRC.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE , et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC , and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by‑)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles et ne risque pas d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et la biodiversité.
Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating negative impacts on the environment and biodiversity.

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des États-Unis ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the dumped imports, it was concluded that the dumped imports from the USA have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(5) of the basic Regulation.

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC combinées aux importations de contournement avaient causé à l’industrie de l’Union un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the dumped exports, it was concluded that the dumped imports from the PRC together with the circumventing imports have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation.

Ledit article dispose que lorsque les importations d’un produit en provenance de plus d’un pays doivent faire simultanément l’objet d’enquêtes antidumping, les effets de ces importations ne peuvent faire l’objet d’une évaluation cumulative que: a) si la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, et si le volume des importations en provenance de chaque pays n’est pas négligeable; et b) si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée compte tenu des conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit de l’Union similaire.
That Article provides that the effects of imports from two or more countries simultaneously subject to anti-dumping investigations are to be assessed cumulatively only if it is determined that: (a) the margin of dumping established in relation to the imports from each country is more than de minimis as defined in Article 9(3) of the basic Regulation and that the volume of imports of each country is not negligible; and (b) a cumulative assessment of the effects of the imports is appropriate in the light of the conditions of competition between imported products and the conditions of competition between the imported products and the like Union product.

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il a été provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.
Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the dumped imports, it was provisionally concluded that the dumped imports from the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation.

En ce qui concerne les dispositions proposées sur le dégroupage, l'effet sur Gazprom est identique à celui de tout autre effet sur n’importe quelle entreprise de l'UE ou non: toute entreprise de production ou d’approvisionnement active partout dans l'UE doit séparer l'opérateur de son réseau de transmission dans n'importe quel État membre de l'UE dans le sens proposé par la Commission.
As regards the proposed provisions on unbundling, the effect on Gazprom is identical to the effect on any other EU or non-EU company: Any supply or production company active anywhere in the EU must separate the operator of its transmission system in any Member State of the EU in the manner proposed by the Commission.