Traduction de «d’effet automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

effets automatiques de la faillite déclarée dans un Etat contractant
automatic effects of a bankruptcy in a contracting State

effet automatique
built-in effect

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

extincteur automatique à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques
automatic sprinkler system

vanne d'arrêt du système d'extinction automatique [ vanne d'arrêt de l'installation d'extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des extincteurs automatiques | vanne d'arrêt des sprinkleurs | robinet d'arrêt du système d'extinction automatique ]
main stop valve of automatic sprinkler [ automatic sprinkler main stop valve | automatic sprinkler system main stop valve ]

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

équipement automatique d'essai [ matériel d'essai automatique | banc d'essai automatisé | équipement de contrôle automatique | équipement d'essai automatique ]
automatic test equipment

mécanisme de rattrapage automatique d'usure | mécanisme automatique de réglage de frein | régleur d'usure automatique | dispositif de reprise automatique de jeu | régleur de jeu automatique
automatic brake-adjusting mechanism | automatic brake adjuster

dispositif d'arrêt automatique des trains (1) | arrêt automatique des trains (2) [ DAAT ]
automatic train protection [ ATP ]

effet juridique automatique
automatic legal effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(51 ter) Il convient de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes et tous les effets automatiques découlant des notations devraient être progressivement éliminés.
(51b) Overreliance on external credit ratings should be reduced and all the automatic effects deriving from ratings should be gradually eliminated.

(5 quater) Il convient de réduire la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes et tous les effets automatiques découlant des notations devraient être progressivement éliminés.
(5c) Overreliance on external credit ratings should be reduced and all the automatic effects deriving from ratings should be gradually eliminated.

De plus, même si un responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada a confirmé que Salma n'avait jamais participé à un acte de violence et qu'elle ne présentait aucun danger pour le Canada, elle est également devenue, par effet automatique de la loi, non admissible à la résidence permanente aux termes de l'article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
In addition, even though an official at the Canada Border Services Agency confirmed that Salma had never been involved in any act of violence and posed no danger to Canada, by the automatic effect of the law she also became inadmissible for permanent residence under section 35 of IRPA.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la France, que le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision précédente était dépourvue de fondement suite à la radiation de la PMOI de la liste britannique, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’a admis d’ailleurs cet État membre, que cette radiation n’a pas eu d’effet automatique et immédiat sur la décision précédente qui demeurait en vigueur en raison de la présomption de légalité des actes des institutions de l’Union.
While it is indeed true, as France has maintained, that the Council could not possibly allow a situation to continue in which the earlier decision lacked any basis following the removal of PMOI from the British list, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts, that that removal had no automatic, immediate effect on the earlier decision, which remained in force by reason of the presumption that acts of the institutions of the European Union are lawful.

Cet amendement complète le précédent étant donné qu'il dispose que l'État membre d'accueil devrait exempter les migrants de l'obligation d'enregistrement, laissant toutefois à l'État membre d'accueil la possibilité d'exiger un enregistrement temporaire à effet automatique ou une affiliation formelle à une association professionnelle.
This amendment complements the previous one as it stipulates that the host Member State should exempt migrants from the obligation of registration, leaving it possible for the host Member State, however, to require temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association.

À telle fin, et en complément de la déclaration de prestation de services visée au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent prévoir l'inscription temporaire à effet automatique ou l'adhésion pro forma à un ordre ou à un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre, à condition que cette inscription ne retarde ni ne complique, d'aucune sorte, la prestation desdits services et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le prestataire des services.
To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in paragraph 2, Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.

3. À cette fin et dans le souci de compléter la déclaration de prestation de services mentionnée à l'article 7 A, paragraphe 3, les États membres peuvent prévoir un enregistrement temporaire à effet automatique ou une adhésion formelle à une association ou un organisme professionnels ou l'inscription sur un registre pour autant que celle‑ci ne complique ou retarde en aucune façon la prestation de services et n'implique pas de frais additionnels pour le prestataire de services.
3. To that end and to supplement the declaration of provision of services referred to in Article 7a(3), Member States may provide for temporary registration with automatic effect or pro forma membership of a professional association or body or for entry on a roll, provided that such entry does not delay or in any way complicate the provision of services and does not entail any additional expense for the service provider.

Elles prendront effet automatiquement, dès la détection d'un accroissement important des taux de radioactivité.
They would take automatic effect immediately any serious increase in radioactivity limits was detected.

Avec la suppression des détaxations à l'exportation et des taxations à l'importation pour les échanges entre Etats membres, ces règles de localisation ont en effet automatiquement trouvé leur pleine application à toutes les opérations effectuées dans la Communauté, transactions intérieures aux Etats membres et transactions intracommunautaires.
With the ending of the remission of tax on exports and the charging of tax on imports in respect of trade between Member States, these rules on the place of transactions have in effect automatically been fully applied to all transactions carried out in the Community - domestic transactions within Member States and intra-Community transactions.

On a posé la question de savoir pourquoi les tribunaux s'occuperaient d'accorder des injonctions ou pourquoi les règlements auraient un effet automatique.
There was a question about why the courts would deal with granting injunctions or why the regulations would be automatic.