Traduction de «d’avril 2013 n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 8 mai 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE | Ordonnance N-SIS
Ordinance of 8 March 2013 on the National Part of the Schengen Information System (N-SIS) and the SIRENE Bureau | N-SIS Ordinance [ N-SIS-O ]

Mastic d'étanchéité, à un seul composant, à base acrylique, à polymérisation par évaporation du solvant (Édition d'avril 1976 confirmée, incorporant le modificatif n° 1)
Sealing Compound, One Component, Acrylic Base, Solvent Curing (Issue of April 1976 reaffirmed, incorporating Amendment No. 1)

Rapport sur le projet de recherche et développement d'habitations à haut rendement énergétique, Frobisher Bay, T.N.-O., avril 1986
Report on Research and Development Project, Energy Efficient Northern Housing, Frobisher Bay, NWT, April 1986

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devenue membre de l'Union le 1er juillet 2013, la Croatie, qui a notifié la transposition de la directive au moment de son adhésion à l’Union, n’était pas tenue de présenter de rapport national sur l’application de la DRE pour le 30 avril 2013.
Croatia, which notified the transposition of the Directive at the time of its accession to the EU, was not obliged to submit a national report on the ELD application by 30 April 2013 as it acceded the EU only on 1 July 2013.

En 2012, une étude approfondie a abouti à la conclusion que le lancement de l'inspection/filtrage intégral des liquides, prévu pour avril 2013, n'était pas réalisable, étant donné que le déploiement du matériel nécessaire dans les aéroports de l'UE n'avait pas encore débuté.
In 2012, a detailed study led to the conclusion that the commencement of full liquid screening that was scheduled for April 2013 was not feasible, as the necessary equipment had not started to be deployed at EU airports.

Les résultats obtenus montraient que l’inspection/filtrage de tous les liquides à partir du mois d’avril 2013 n’était pas faisable, étant donné que le déploiement des équipements nécessaires dans les aéroports de l'UE n'avait pas commencé.
This resulted in the conclusion that full liquid screening as of April 2013 is not feasible as necessary equipment has not started to be deployed at EU airports.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), la date limite pour la transmission des rapports annuels pour 2012 par les organismes et autorités de contrôle était le 30 avril 2013.
As provided for in Commission Implementing Regulation (EU) No 586/2013 (3), the deadline for submission of the annual reports for 2012 by control bodies and control authorities was 30 April 2013.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Si l'une au moins de ces installations de transformation utilisées dans la chaîne de production était en service au 23 janvier 2008 au plus tard, le critère d'une réduction minimale de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne s'applique qu'à compter du 1er avril 2013.
If at least one of such processing installations used in the production chain was in operation on 23 January 2008 at the latest the criterion of a minimum 35 % greenhouse gas saving starts to apply only from 1 April 2013.

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.