Traduction de «d’avoirs bancaires soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

avoir bancaire | avoir en banque
bank balance

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On compte actuellement 43 banques étrangères au Canada—moins qu'en 1987, lorsqu'elles étaient 59—, et leurs avoirs combinés ne représentent que 92 milliards de dollars, soit 7 p. 100 de l'avoir bancaire total au Canada.
There are now 43 foreign banks in Canada—fewer than in 1987, when there were 59—and their combined assets amount to only $92 billion, 7% of total banking assets in Canada.

1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,

Ce futur système européen de garantie offrirait aux déposants un niveau plus élevé et plus uniforme de couverture dans toute l'union bancaire, qui leur permettrait d'avoir un même degré de confiance dans leur banque, quel que soit le pays où celle-ci se trouve.
This future Scheme would provide a stronger and more uniform degree of insurance cover for people with bank deposits in the Banking Union, ensuring that depositors can be equally confident in their bank, wherever that bank is located.

Ce futur système européen de garantie offrirait aux déposants un niveau plus élevé et plus uniforme de couverture dans toute l’union bancaire, qui leur permettrait d’avoir un même degré de confiance dans leur banque, quel que soit le pays où celle-ci se trouve.
This future Scheme would provide a stronger and more uniform degree of insurance cover for people with bank deposits in the Banking Union, ensuring that depositors can be equally confident in their bank, wherever that bank is located.

À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de consultation publique qui donne la parole aux personnes représentant les communautés touchées, qui s'applique lorsqu'une banque veut fermer une succursale et qui soit accompagné de sanctions, y compris l'établissement d'une compensation pour ces communautés, le cas échéant; un mécanisme d'évaluation de la qualité des services offerts par les banques à la population, qui jouerait notamment un rôle à l'occasion d'opérations comme des fusions de banques; finalement, des règles relatives aux heures d'ouverture minimales des banques, durant lesquelles sont offerts des services au comptoir.
Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the people representing the affected communities and which will apply whenever a bank wants to close a branch. It should be accompanied by sanctions, including the establishment of compensation for those communities, as the case may be; a mechanism for the evaluation of the quality of services offered by the banks to the population which would come into play in the case of operations like bank mergers; finally, regulations concerning minimum banking hours during which counter service will be offered.

À cet égard, en vertu des dispositions du livre vert, le créancier devrait avoir le droit d’introduire une demande afin qu’une ordonnance de saisie d’avoirs bancaires soit délivrée avant le début de la procédure principale.
In this connection, pursuant to the provisions of the Green Paper, the creditor should have the right to submit an application for an order to be issued for the attachment of bank accounts before the start of the main proceedings.

H. considérant que bien qu'il soit susceptible d'avoir certains effets positifs, tels qu'une meilleure performance du système financier, un éventail plus large de produits et une concurrence accrue, le système bancaire parallèle a été reconnu comme l'un des éléments déclencheurs ou des facteurs ayant contribué à la crise financière et peut menacer la stabilité du système financier; considérant que le CSF exige un renforcement de la surveillance pour les segments du système bancaire parallèle qui suscitent des préoccupations en ce qui concerne i) les risques systémiques, liés notamment à la transformation d'échéances et/ou de liquidités, au ratio de levier et aux transferts de risque de crédit inadéquats, et ii) l'arbitrage réglementaire;
H. whereas, despite certain potential positive effects, such as enhanced efficiency of the financial system, greater product diversity and increased competition, shadow banking has been identified as one of the main possible triggers or factors contributing to the financial crisis, and can threaten the stability of the financial system; whereas the FSB is calling for enhanced supervision of the extension of shadow banking activities, which raises concerns, (i) regarding systemic risk, especially through maturity and/or liquidity transformation, leverage ratios and deficient credit risk transfer, and (ii) regarding regulatory arbitrage;

Ainsi, le système bancaire parallèle fonctionne via des entités ou des contrats financiers générant une combinaison de fonctions analogues à celles des banques mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des aspects autres que les risques systémiques, et sans avoir accès à la facilité de trésorerie de la banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public.
As such, shadow banking takes place via entities or financial contracts generating a combination of bank–like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees.

Étant donné la vitesse à laquelle nombre d'avoirs en général et les sommes placées sur des comptes bancaires en particulier peuvent circuler au niveau national, communautaire, voire mondial, il semble que, en matière de gel des avoirs, la rapidité soit une condition essentielle de réussite pour les services de répression.
Given that many types of assets in general and in particular money in bank accounts can be moved around very quickly indeed, nationally, within the European Community, and even world-wide, it would seem that in the field of freezing of assets, speed is of the utmost importance if law enforcement agencies are to stand any chance of success.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % des primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.
These represent: . in the banking area, 93.3% of world assets held by credit institutions (both domestic and foreign assets), and 95.1% of assets held by banks in GATS member countries (a total of 22 trillion US $); 93.7% of world bank deposits, and 95.4% of deposits with banks in GATS member countries (a total of more than 20 trillion US $); in addition, 97% of the world international lending; . in the insurance area, 91.8% of world insurance premiums and 95.6% of total premiums perceived in GATS member countries, representing a business of over 1.3 trillion US $ a year; . in the securities area, 89.1% of world equity trading (4.5 trillion US $), 94.7% of world stock market capitalisation (10.5 trillion US $), 89.9% of new equity raised, 97.7% of market value of bonds listed in stock exchanges (7.9 trillion US $), and 93.8% of world bond turnover in stock exchanges.