Traduction de «d’avoir une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus de devoir satisfaire aux critères de convergences, un État membre candidat à l’euro doit également avoir une législation nationale compatible avec l’introduction de la monnaie unique.
In addition to having to fulfil convergence criteria, the national legislation of a Member State that is applying to join the euro mechanism must also be compatible with the introduction of the single currency.

Nous sommes en passe d’avoir une législation qui permettra aux consommateurs d’avoir l’assurance qu’un produit ne contient aucun produit chimique cancérogène ou susceptible d’affecter leur capacité à avoir des enfants.
We are to have legislation that will enable consumers to be confident that a product contains no carcinogenic chemicals or chemicals that could adversely affect their ability to have children.

Ce dynamisme retrouvé doit bénéficier à tous les secteurs de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, pourvu que les États membres reconnaissent qu'il est impossible d'avoir une législation européenne qui soit la copie fidèle de quinze législations nationales et que chacun doit faire un pas vers une solution commune dont tous bénéficient.
This new momentum should benefit all aspects of our cooperation on justice and home affairs, provided that the Member States recognise that it is impossible to have European legislation which is a faithful copy of fifteen national laws and that they will each have to give some ground in the search for a common solution from which they will all benefit.

En particulier, PT a communiqué ne pas avoir de législation spécifique qui couvre les dispositions de l’article 4.
In particular, PT states that it has no specific legislation covering Article 4.

Donc, si l’on est d’accord sur le fond avec M. Lamfalussy et le comité des Sages, et avec la nécessité d’avoir une législation communautaire claire et rapide, l’on ne peut être d’accord avec la solution à laquelle il aboutit, qui est de créer davantage de comités, et d’avoir encore recours à la fameuse procédure de comitologie.
Therefore, while we agree basically with Mr Lamfalussy and the committee of experts, and with the need for clear and rapid Community legislation, we cannot agree with the solution they propose because that would mean more committees and more of the famous comitology procedure.

En effet, si nous voulons des aliments de qualité, des aliments sûrs, nous avons surtout intérêt à avoir une législation claire.
Regrettable, because good food, safe food particularly benefits from clear legislation.

Lorsque l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et le Portugal auront accompli la transposition dans leur droit interne des dispositions de la décision-cadre relatives à la responsabilité et aux sanctions des personnes morales, quatorze Etats membres devraient avoir une législation conforme aux articles 8 et 9.
Once Austria, Luxembourg, Portugal and Spain have finished transposing the provisions of the Framework Decision concerning the liability of legal persons and the sanctions applicable to them, fourteen Member States should have legislation in line with Articles 8 and 9.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).