Traduction de «d’avoir une harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné l’hétérogénéité des caractéristiques des États membres, il ne peut y avoir de politiques universelles nécessitant une harmonisation dans tous les domaines; en revanche, une approche commune axée sur des résultats déterminés doit être trouvée.
In recognition of the heterogeneous nature of the Member States there cannot be ‘one size fits all’ policies requiring across the board harmonisation, but it does require a common approach towards certain outcomes.

1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:
1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:

Troisièmement, je pensais moi aussi qu’il fallait que le suivi de cette directive couvre, pas à pas, le personnel qui est impliqué de quelque façon dans la prise de décision tout au long de la chaîne de sécurité, car c’est dans ce domaine qu’il doit y avoir une harmonisation à tous les niveaux et où la mobilité doit être garantie.
My third point is that I too thought it important that the follow-up to this directive must cover, step by step, the staff right down the safety chain with any involvement in the decision-making process, for this is where there must be harmonisation across the board and where mobility must be ensured.

Les contributions nationales au financement communautaire doivent être égales, au minimum, au poids de chaque pays dans le PNB communautaire, sans quoi il devrait y avoir une harmonisation de l’effort par habitant dans les États membres pour ce financement.
National contributions to Community financing should, at the very least, be equivalent to the share of each country in the Community GNP, or else there should be a harmonisation of effort per inhabitant in the Member States for this financing.

Nous proposons donc quatre domaines clés: premièrement, l’harmonisation des normes en matière de collecte et d’évaluation d’éléments de preuve essentiels, sujet que la Commission déclare avoir déjà commencé à examiner; deuxièmement, l’harmonisation visant à garantir l’accomplissement des peines et l’exécution de toutes les mesures préventives en application; troisièmement, les droits minimums des détenus dans tous les États membres; et quatrièmement, une éventuelle condamnation supplémentaire pour les actes déjà soumis à des mesures d’harmonisation.
We therefore propose four key areas: firstly, the harmonisation of standards relating to the gathering and assessment of key evidence, an issue that the Commission has said it is already working on; secondly, harmonisation enabling sentences to be served, and ensuring that any preventative measures applied are executed; thirdly, the minimum rights of detainees in any Member State; and, finally, the consideration of further conviction in respect of acts already subject to harmonisation measures.

Cette question n'est pas sans importance quant au fond dans la mesure où l'article 152 stipule qu'il ne peut y avoir d'harmonisation dans le domaine de la santé.
This is an issue which is not unimportant as a matter of principle because Article 152 makes it clear that harmonisation cannot take place within the health sphere.

Cependant, tout en reconnaissant qu’il serait souhaitable d’avoir une harmonisation, dans une certaine mesure plus poussée, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications de portée paneuropéenne, elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission européenne d’établir un cadre réglementaire au niveau paneuropéen, proposition qu’elle juge prématurée et hâtive.
However, although it acknowledges that it would be advisable to further harmonise Community radio spectrum policy to an extent, as far as pan-European services and applications are concerned, it does not accept the European Commission’s proposal for a new regulatory framework at pan-European level, considering this to be both premature and hurried.

Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.
Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.

Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (*1) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau.
However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (*1) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew.

Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(11) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau".
However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society(11) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew".