Vertaling van "d’avoir une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En général, il est de meilleure gouvernance d'avoir des décisions politiques où cela vaut la peine et de ne pas avoir de décision là où la teneur pourrait soulever les questions de légitimité.
On the whole, governments are better off making political decisions in situations when it is truly appropriate, not when the substance of those decisions could call into question their legitimacy.

M. Bartlett: Au départ, on espérait avoir la décision au mois de décembre, mais la décision de la Cour suprême du Canada rendue après la décision de la Cour d'appel de l'Alberta était très pertinente par rapport à ces questions, alors tous les intervenants ont présenté des soumissions supplémentaires, ce qui pourrait retarder la décision.
Mr. Bartlett: We originally hoped to have a decision by December, but a Supreme Court of Canada decision which was rendered after the hearing in the Alberta Court of Appeal was very relevant to the issues so supplementary submissions were made by all parties, and that may well delay the decision.

Par ailleurs, il incombe de façon générale au service médical d’une institution, particulièrement lorsque son attention est attirée, soit par le fonctionnaire concerné lui-même, soit par l’administration, sur les conséquences prétendument néfastes que pourrait avoir une décision administrative pour la santé de la personne à laquelle elle est adressée, de vérifier la réalité et l’étendue des risques invoqués et d’informer l’autorité investie du pouvoir de nomination du résultat de son examen.
Moreover, it is generally incumbent on the medical service of an institution, especially where its attention is drawn, either by the official concerned himself or by the administration, to the allegedly harmful consequences that an administrative decision might have for the health of the person to whom it is addressed, to ascertain the reality and the extent of the risks referred to and to inform the appointing authority of the result of its examination.

À cette fin, il ne doit prendre ses décisions d’investissement qu’après avoir dûment exercé la diligence requise, qui doit lui avoir permis d’obtenir des informations adéquates sur les titrisations concernées et d’avoir une bonne connaissance de ces dernières.
To achieve that, AIFMs should make their investment decision only after having conducted careful due diligence from which they should have adequate information on and knowledge of the securitisations concerned.

La décision finale revient à Transports Canada, mais comme nous le savons tous, avoir la décision finale et savoir prendre la bonne décision sont deux choses différentes.
Transport Canada has the hammer, but as we all know, having the hammer and using it effectively are two different things.

Il est alors possible que le Président de la Chambre puisse avoir quelques décisions à prendre ou une certaine marge d'intervention, mais ce n'est pas le cas à l'égard d'une décision prise par un comité.
Then, maybe, the Speaker has some decision or some possibility of intervening, but not in the event of a decision made in the committee.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0845 - EN - Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime - DÉCISION - DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0845 - EN - Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime - COUNCIL DECISION

Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre, et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she can reasonably be supposed to understand.

De nouveau, les participants ont mentionné la nécessité d'avoir des décisions politiques qui établissent les bases de l'harmonisation en trouvant un juste équilibre entre les intérêts privés et publics pour l'utilisation des même bandes de fréquences.
Again, the respondents mentioned the need for policy decisions laying the foundation for harmonisation and striking a fair balance between private and public interests for use of the same frequency bands.

En fait, on me dit qu'un comptable d'une société peut appeler Revenu Canada le lundi pour avoir une décision sur un certain article de la loi et avoir une réponse, mais qu'un collègue peut appeler le vendredi pour la même chose et avoir une interprétation différente.
They tell me that one accountant in a firm can phone for a ruling on a certain section of the act on a Monday and get one answer from the department of revenue. Another partner might phone on a Friday and get an entirely different interpretation.