Vertaling van "d’avoir un exemple " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permet également aux citoyens d'avoir des exemples concrets de la fourniture de "biens publics" par l'agriculture et de soutenir la légitimité de l'aide d'État au secteur agricole.
It also brings concrete examples of the provision of "public goods" by farming to the attention of citizens, thereby underpinning the legitimacy of state support for the agricultural sector.

Les ressortissants étrangers interdits de territoire pour des raisons particulièrement sérieuses, pour avoir, par exemple, commis des crimes de guerre, ne pourraient pas avoir recours à un programme destiné aux gens qui vivent des circonstances exceptionnelles et qui ont besoin de notre compassion.
For example, foreign nationals who are inadmissible on particularly serious grounds—war crimes, for example—would be barred from accessing a program that is meant for exceptional cases deserving humanitarian and compassionate consideration.

Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux-ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation.
They should have the powers to provisionally freeze assets (e.g. for at least 72 hours) in order to prevent dissipation of the proceeds of crime between the moment when assets are identified and the execution of a freezing or confiscation court order.

D'autre part, les administrations sont en mesure de s'assurer que l'utilisateur est bien celui qu'il prétend être et possède bien les droits qu'il prétend avoir (par exemple, le droit de bénéficier du service demandé).
On the other hand, administrations are able to make sure that the individuals are the persons they claim to be and have the rights that they claim to have (e.g. to receive the requested service).

La livraison proprement dite peut s'effectuer de différentes manières : d'une part, le consommateur peut aller retirer personnellement sa commande à la pharmacie de DocMorris située à Landgraaf (une ville à proximité de la frontière entre les Pays-Bas et l'Allemagne) et, d'autre part, sans frais supplémentaires, avoir par exemple recours à un service de messagerie recommandé par DocMorris.
Actual delivery can take place in a number of ways. The consumer may collect the order in person from DocMorris's pharmacy in Landgraaf, a town near the border between the Netherlands and Germany. Alternatively, he may, at no additional cost, use a courier service recommended by DocMorris.

Enfin, elle propose que les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale se présentent sous forme d'ensembles portant sur des questions qui impliqueront de répondre à des questions identiques ou analogues (reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des sanctions pécuniaires en général, mesures concernant le casier judiciaire d'une personne, déchéances de droits, peines de substitution et contrôle judiciaire des particuliers, confiscation après gel des avoirs, par exemple).
Finally, it suggests that work on mutual recognition of final decisions in criminal matters could be undertaken in packages dealing with matters that will create a need to answer the same or similar questions (e.g. mutual recognition of decisions imposing monetary fines in general, measures dealing with the criminal history of a person, disqualifications, alternative sanctions and judicial control of individuals, confiscation following the freezing of assets.).

Au cas où une action urgente s'imposerait, pour le gel d'avoirs par exemple, il serait très utile que tous les délégués nationaux d'Eurojust soient au moins habilités par leur État membre à ordonner une telle mesure ou à déposer une demande auprès du juge national compétent, de manière à couvrir tous les territoires nationaux concernés.
In case that urgent action was needed, for example, for a freezing of assets, it would be very useful if all Eurojust delegates would at least be entitled by their Member State to order the measure or to file an application to the responsible national judge, in order to cover all relevant national territories.

En ce qui concerne les médias en ligne, il devrait également y avoir, par exemple, un droit de réponse effectif lorsque une allégation a été publiée dans un autre pays.
As far as online media are concerned, there should, for instance, also be an effective right of reply in cases where an allegation has been published in another country.

Si elles devaient avoir, par exemple, une architecture différente dans chaque pays, ces cartes ne pourraient être utilisées qu'à l'intérieur des frontières nationales.
For instance, if such cards were to have a different layout in each country it might appear that they could be used only within the national frontiers.

Le sénateur Eggleton : J'aimerais avoir quelques exemples des 23 dossiers — sans mention des questions précises — pour me permettre d'avoir une meilleure compréhension de cette catégorie.
Senator Eggleton: I would like a couple of examples of the 23 cases — not dealing with subject matter — so I can have a better understanding of that category.